Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
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| Numéro | 619 / 2005, avril |
Chronique
- p. 127- Brèves remarques sur la peronnalité morale des institutions de régulation - Martine Lombard p. 127
Jurisprudence
- p. 144- Conseil de la Concurrence avis n° 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l'occupation du domaine publilc paour la distribution de journaux gratuits - P.D. p. 144
- Conseil d'Etat, 7 février 2005, Société Soleil d'Or, Commune de Menton - Yann Aguila p. 156
- Conseil d'Etat, 9 février 2005, Union professionnelle artisanale - Nicolas Boulouix p. 160
