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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 617 / 2005, février

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Numéro 617 / 2005, février
  • Chronique

    - p. 47
    • Pour un nouveau concept du domaine public - Marie Aimée Latournerie p. 47
  • Jurisprudence

    - p. 54
    • Avis du Conseil d'Etat, 29 décembre 2004, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances e de l'Industrie c/ SA Joseph Perasso et ses fils - YB p. 54
    • Avis du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, Monsieur Chabert - Francis Lamy p. 62
    • Conseil d'Etat, 25 octobre 2004, Commune du Castellet - Emmanuel Glaser p. 69
    • Conseil d'Etat, 23 jui 2004, Commune de Proville - Mattias Guyomar p. 75
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