Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 607 / 2004, mars |
Chronique
- p. 109- La régulation, les collectivités locales et la loi du 10 février 2000 - Laurent Richer p. 109
Jurisprudence
- p. 116- Conseil d'Etat, 12 décembre 2003, M. Cancy - T. T. p. 116
- Tribunal des conflits, 19 janvier 2004, Mme Devun et autres c/ Commune de Saint-Chamond - M. Duplat, Xavier Girardot p. 120
- Conseil d'Etat, 21 janvier 2004, Société Aquitaine Démolition - Denis Piveteau p. 134
- Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Ministre de l'Economie, des Finance et de l'industrie c/ SARL Coréal gestio - Guillaume Goulard p. 140
Droit comparé
- p. 149- Bilan de l'ouverture à la concurrence du marché héllénique de l'électricité - Glykeria Sioutis et Myrsini Sgourelli p. 149
Législation
- p. 152
