Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
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| Numéro | 596 / 2003, mars |
Chronique
- p. 155- La reconnaissance du droit au logement par le droit inernational et communautaire - Emmanuel-Pie Guiselin p. 155
- Les "marchés publics administratifs" : état des leiux et perspectives. A propos de l'avis duConseil d'Etat, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin - Jean Gourdou et Antoine Bourrel p. 163
Jurisprudence
- p. 178- Conseil d'Etat, 25 novembre 2002, UFC Que Choisir et Greenpeace France - Christine Maugüé p. 178
- Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2000, MAIF et autres c/ EDF-GDF - Rémi Savignat p. 183
Législation
- p. 190- Textes intéressant l'électricité et le gaz - p. 190
