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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 593 / 2002, décembre

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Numéro 593 / 2002, décembre
  • Chronique

    - p. 625
    • Actions spécifiques et entreprises privatisées : donner et retenir ne vaut ? - M. Kovar p. 625
    • Libre circulation des capitaux : les enseignements des arrêts de la Cour européenne de justice du 4 juin 2002 - M. Guillaume p. 640
  • Jurisprudence

    - p. 646
    • Tribunal des conflits, 6 mai 2002, M. et Mme Binet c/ EDF - M. Genevois p. 646
    • Tribunal de grande instance de Marseille, 26 octobre 2001, SA SIFER c/ EDF ; 2 novembre 2001, SCD Delanglade c/ EDF - M. Delage p. 653
    • Cour d'appel de Bourges, 4 avril 2001, Bergeron c/ EDF - M. Savignat p. 658
    • Conseil d'état, Section, 10 juillet 2002, SARL Grey Diffusion (1ère espèce) - M. Courtial p. 662
    • Conseil d'état, Section, 10 juillet 2002, SARL Grey Diffusion (2ème espèce) - M. Courtial p. 670
  • Législation

    - p. 678
    • Textes intéressant l'électricité et le gaz - p. 678
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