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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG) |
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Numéro | 570 / 2000, novembre |
Chroniques
- p. 407- Remarques comparatistes sur l'introduction de la concurrence dans les contrats de délégation de service public et les autres modes de partenariat public/privé - Patrick Blanchard p. 407
- Les conditions d'imputation d'un infraction à une personne morale - Frédéric Desportes p. 426
Jurisprudence
- p. 442- Conseil d'Etat, 17 mai 2000, Département de la Dordogne et Mme Nouvian - Didier Chauvaux p. 442