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Contenu du sommaire : L'État des libertés

Revue Pouvoirs Mir@bel
Numéro no 130, 2009/3
Titre du numéro L'État des libertés
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Libertés : une évolution paradoxale - Carcassonne Guy p. 5-15 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La protection des libertés a, dans les décennies récentes, connu en droit des progrès inespérés. Pourtant, loin d'être plus libres, nous le serions plutôt moins, toutes sortes de considérations amenant, sans que nul ne s'en émeuve, à multiplier les interdits, à peu près partout. La liberté, qu'aucune barrière ne protège plus, ne mobilise plus assez de défenseurs.
    Civil Liberties : a Paradoxical Evolution
    Over the last decades the legal protection of civil liberties has registered an unexpected progress. Yet, rather than being freer we are less so, various considerations having led to the multiplication of proscriptions in every possible field without anyone protesting.
  • La banalisation du concept de « censure » - Mbongo Pascal p. 17-30 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Après avoir identifié un certain nombre d'exigences intellectuelles et méthodologiques d'un état relativement objectif de la liberté d'expression en France, cet article s'intéresse à cette manière spécifique de parler de la liberté d'expression qu'est la référence à « la censure ». Comment comprendre que les discours contre la censure soient si prégnants dans le débat public mais qu'ils semblent tourner à vide ? L'auteur fait l'hypothèse que ce doit être parce que le concept de censure est devenu un buzzword, un mot bourdonnant qui, s'il rend compte de certaines tensions nouvelles caractéristiques de la liberté d'expression, n'aide cependant pas à leur dépassement.
    The Trivialization of the Concept of Censorship
    After having identified a number of intellectual and methodological requirements to draw a fairly objective picture of freedom of expression in France, the author looks at the specific ways of discussing freedom of expression through a reference to censorship. What accounts for the fact that public speeches condemning censorship are so numerous and yet so inefficient ? The author suggests that this might be because censorship has become a buzzword, i.e. a word that does account for certain new features of freedom of expression but does not allow to deal with them.
  • Immigration et libertés - Slama Serge p. 31-47 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La police des étrangers entre inéluctablement en conflit avec les libertés, surtout lorsque l'accent est mis sur la sélection des flux migratoires et la répression de l'immigration irrégulière. Cela conduit à conférer à l'administration et à la police des moyens et des marges de manœuvre accrus qui ont des conséquences négatives sur les libertés individuelles des étrangers mais aussi de leur entourage ou des personnes qui les aident. Mais, si l'on prend du recul, ces quinze dernières années, on ne peut qu'être frappé par l'opposition entre les progrès remarquables s'agissant de l'admission des étrangers aux différents droits et libertés collectifs et l'approfondissement du principe d'égalité d'une part, et une régression marquée de la jouissance effective des libertés attachées à la personne qui sont prises dans l'étau des politiques sélectives et répressives d'autre part.
    The actions of the immigration police unavoidably collides with civil liberties, in particular when it focuses on the selection of immigration flows and the repression of illegal immigration. Accordingly, greater means and margins of manœuvre are given to the administration and the police, with negative consequences for the individual rights of foreigners, of their kin and of the people who help them.
    But looking at the last fifteen years in retrospect, one is struck by the opposition between some remarkable progress made in the granting of collective rights and liberties to foreigners on the one hand and, on the other, a decline of individual liberties which are being crushed by the various selective and repressive policies.
  • Répression pénale et libertés - Sur Pierre-Olivier p. 49-64 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La France de la justice est complètement groggy. Pour l'opinion publique, il y a les procès Outreau, Colonna et Ferrara. Pour les professionnels, il y a les vingt réformes de la procédure depuis vingt ans. Ainsi, le législateur a agi par pointillisme et en réaction à des faits divers. Or, ces textes ne sont que des réponses hâtives destinées à satisfaire l'opinion sans qu'un réel travail de réflexion ait été mené. Les effets sont pervers : de plus en plus de complexité, de moins en moins de libertés, et donc un système en crise qui appelle une réforme très générale. L'analyse du droit positif, autour du thème « Répression pénale et libertés », en apporte la démonstration.
    Criminal Law and Civil Liberties
    Legal France is completely groggy. Public opinion has witnessed the Outreau and Colonna trials. Legal professionals have experienced twenty procedural reforms in twenty years. Legislators have reacted to cases in the news with great fussiness. These legal texts are only hasty answers aiming to satisfy public opinion and not the result of a serious reflection. They can have pernicious effects : they bring more complexity but less liberty and therefore produce a system in crisis which requires a broad reform. This is demonstrated by a positive law analysis around the theme “criminal law and liberties”.
  • Les Nouvelles Technologies - Burgorgue-Larsen Laurence p. 65-80 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La France – à l'instar de tous les autres pays – est saisie par les nouvelles technologies essentiellement incarnées par l'internet au point d'avoir jugé utile de créer un secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique. Outil d'émancipation qui permet notamment un accès démultiplié au savoir, il est aussi un outil tyrannique qui met à mal les droits et libertés des individus. Dans des proportions variables et de manière différente, ce sont tout à la fois la vie privée, la liberté d'expression, les droits de propriété intellectuelle qui sont aux prises avec la fulgurance du développement des nouvelles technologies.
    The Issue of New Technologies
    As most countries, France is under the spell of new technologies represented mainly by the internet, so much so that it has created a Secretary of State in charge of the prospective and development of the digital economy. The internet is both a vehicle of emancipation that allows a multiple access to knowledge and a despotic tool which violates individual rights and liberties. In various ways and in different proportions, private life, freedom of expression, intellectual copyrights are all affected by the dramatic development of new technologies.
  • Les lois domestiques - Molfessis Nicolas p. 81-95 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Classiquement, le droit ne pénètre guère l'intimité du foyer : censé régir les rapports sociaux, sa place naturelle est à l'extérieur, hors la sphère domestique. Mais, au nom du bien-être et de la sécurité, l'État-providence s'immisce de plus en plus dans l'éducation, la santé, les loisirs, le repos ou la sûreté, et donne prétexte à la loi de pénétrer les foyers. Témoignant ainsi d'une défiance croissante envers les individus, la législation domestique marque une publicisation de la question du bien individuel : l'État se trouve en charge de définir ce qui est bien pour l'individu ; il se substitue à ses choix.
    Family Law
    Traditionally, the law does not enter the privacy of the home. Its function being the regulation of social relations, its natural location is outside the family sphere. Yet, in the name of welfare and security, the Welfare state has increasingly penetrated the spheres of education, health, leasure, rest or safety, which has made it possible for the law to penetrate the home. Indicating a growing mistrust of individuals, family law tends to make individual welfare a public issue. The state is put in a position to determine what is good for the individual and thus to substitute itself to the individual's choices.
  • Santé et liberté - Tabuteau Didier p. 97-111 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Les évolutions récentes, tant médicales qu'économiques et politiques, pourraient remettre en cause les données sur lesquelles se sont progressivement établis, dans notre société, les équilibres entre les libertés et la protection de la santé. Les dispositifs de santé publique comme de régulation économique de la santé se traduisent par une multiplication des normes sanitaires et des régimes d'interdiction. Le libre choix demeure le principe premier de l'organisation et du fonctionnement du système français de santé et d'assurance maladie. Toutefois des mécanismes de « conditionnement sanitaire » tendent, de manière insidieuse, à se développer. L'émergence d'un véritable débat politique sur les questions de santé est, plus que jamais, une impérieuse nécessité.
    Health and Liberty
    Recent medical, economic and political changes could put into question the bases upon which the balance between liberty and the protection of health has been gradually established in our society. The public health system and its economic regulation procedure have led to a multiplication of sanitary norms and prohibition measures. Freedom of choice remains the basic principle for the organization and operation of the French system of public health and health insurance. However, various mechanisms of sanitary conditioning tend to develop insidiously. The development of a genuine political debate about public health issues is more urgent than ever.
  • Le juge, gardien des libertés ? - Cohen Dany p. 113-125 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Institué gardien de la liberté individuelle par notre Constitution, le juge est en réalité ambivalent. D'un côté, l'extension, principalement impulsée par la Cour européenne des droits de l'homme, de sa vigilance et de l'aire de son contrôle améliore visiblement l'état des libertés ; de l'autre, deux menaces, qui ne sont antinomiques qu'en apparence, tiennent pour l'une à un usage discutable et parfois arbitraire de ses pouvoirs par le juge, pour l'autre à un usage atrophié de ceux-ci, tantôt délibérément, tantôt parce que les moyens matériels font défaut.
    Is the Judge the Custodian of Liberties ?
    Though he is called the custodian of individual liberties in our Constitution, the judge is in fact a more ambivalent figure. On the one hand, the extension of his domain of control, encouraged mainly by the European Court of Human Rights, has visibly improved the defence of liberties ; on the other hand, two threats, only superficially antagonistic, are represented by the disputable and often arbitrary use of his powers by the judge or by a restricted use of these powers, either deliberately or because of the lack of material means.
  • Les libertés dans l'entreprise - Ray Jean-Emmanuel p. 127-142 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    La subordination étant le critère du contrat de travail et l'entreprise un domaine privé consacré à la production, cette dernière n'était pas le lieu naturel de l'épanouissement des libertés du citoyen. Depuis 1982, le code du travail a cependant consacré la jurisprudence obligeant l'ex-pater patronus à concilier libertés du citoyen et obligations du salarié. Conciliation pas toujours facile à mettre en œuvre au quotidien dans notre État de droits : ainsi des faits de vie privée au temps et lieu de travail. L'arrivée de nouvelles générations peu habituées à l'autorité, associées à l'irruption des tic fonctionnant en réseau ont reconfiguré la problématique taylorienne « productivité = discipline ». Pour un « travailleur du savoir », c'est la liberté qui est désormais source de productivité : peu importe son temps ou son lieu de travail, si le résultat est là. Mais avec son Blackberry et son ordinateur portable lui permettant de travailler « où il veut, quand il veut », liberté ou servitude volontaire ?
    Subordination being the main criterion of the work contract and businesses belonging to a private realm dedicated to production, firms are not a natural site for the development of civil liberties. Yet, since 1982, Labour Law has acknowledged legal precedents forcing the former “pater patronus” to reconcile the citizen's civil liberties with the duties of the salaried employee. Such reconciliation is not always easy to achieve on a day to day basis under the rule of law, for instance in cases involving private life issues in the workplace. The arrival of new generations little used to respecting authorities together with the emergence of Information technology networks have redesigned Taylor's formula “productivity = discipline”. For “knowledge workers” today, freedom is the source of productivity : where and when they work is of no importance if the result is achieved. Yet, do their blackberries and laptops that enable them to work “where and when they want” lead to a state of enhanced liberty or of voluntary servitude ?
  • Renouveler les libertés ? - de Béchillon Denys p. 143-149 accès libre avec résumé avec résumé en anglais avec indexation
    Faut-il vraiment ajouter des libertés supplémentaires ? Dans un système de droit aussi évolué que le nôtre, les besoins ne sont-ils pas ailleurs ? N'y a-t-il pas, au surplus, danger à laisser croire le contraire et à favoriser une approche purement consumériste des droits fondamentaux ? Le doute est permis. Il l'est aussi sur le point de savoir quel est le bon vecteur pour opérer la consécration de droits nouveaux lorsqu'elle apparaît nécessaire. Les besoins dans ce domaine sont aujourd'hui du côté du réglage fin, de l'expérimentation et de la plus grande insensibilité idéologique possible. Or ces exigences sont celles auxquelles la procédure de révision constitutionnelle ne se plie pas facilement. La loi, à certaines conditions, peut révéler quelques avantages intéressants.
    The Revival of Liberties ?
    Is it really necessary to create additional liberties ? One may wonder whether in a legal system as sophisticated as ours the needs do not lay elsewhere. In addition, is it not dangerous to suggest the opposite and thus to favour a purely consumerist understanding of fundamental rights ? There is room for doubt. One may also wonder what is the best vehicle for the recognition of new rights should they seem necessary. What is required here is fine tuning, experimentation and as little ideology as possible. Yet these are requirements that the procedure of constitutional revision does not accept easily. Under certain conditions, the law may offer some interesting advantages.

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