https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/search Recueil Dalloz.]]> fr Tue, 28 Apr 2026 06:23:21 +0200 IEP de Lyon - service bibliotheque Recueil Dalloz n°15 / 8124 16 avril 2026

• Edito
• Le Palais illégal du facteur Cheval Xavier Baki
• Actualités
• Droit des affaires
• Société et marché financier
• Société civile (pacte tontinier) : nullité de la société – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Répétition de l'indu (prescription) : procédure administrative contentieuse – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2026
• Assurance automobile (prise d'effet) : paiement de la première cotisation – Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail rural (droit de préemption) : condition d'exploitation personnelle – Cour de cassation, 3e civ. 2 avril 2026
• Construction-Urbanisme
• Urbanisme (loi du 13 juillet 2006) : prescription de l'action en démolition – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Procédure pénale
• Action civile (décès de la victime) : poursuite par les ayants droit – Cour de cassation, crim. 8 avril 2026
• Garde à vue (majeur protégé) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 3 avril 2026
• Perquisition (validité) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 avril 2026
• Cour d'assises (mandat de dépôt) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 avril 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Principes directeurs (juge) : bon déroulement de l'instance – Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2026
• Point de vue
• Sait-on... (à propos de l'Université française) Renaud Bourget , Gustavo Cerqueira et Nicolas Nord
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• 1946 - Essor et échec de la départementalisation Bernard Beignier
• Panorama
• Droits et libertés corporels avril 2025 - mars 2026 Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Prat
• notes
• Contrat (perte de rentabilité) : pas de résiliation pour cause d'imprévisibilité - À propos de l'affaire beIN/Canal+/LFP, note sous Paris, 14 janv. 2026 Frédéric Buy
• Clair-obscur sur la saisie immobilière d'un bien acquis par un époux commun en biens et un tiers, note sous Civ. 2e, 11 déc. 2025 Nathalie Pierre
• Entretien
• Retour sur la proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine Marine Yzquierdo

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54811 Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54811#9e6e025090675cccf7525326100380b5 Recueil Dalloz n°14 / 8123 9 avril 2026

• Edito
• L'apprenti sorcier et les décisions de justice « hallucinées » Lionel Andreu
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Cautionnement (non solidaire) : répartition des condamnations – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Garantie autonome (appel) : manquement contractuel contesté – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Gage (stocks) : garantie d'un cautionnement bancaire – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Contrat d'affaires
• Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription – Cour de cassation, ch. mixte 27 mars 2026
• Propriété intellectuelle
• Marque (trompeuse) : marque incluant une année – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026
• Société et marché financier
• Société anonyme (nullité) : décisions d'augmentation du capital – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Produit défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026
• Famille-Personne-Succession
• Filiation (expertise biologique) : motif légitime de refus – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Droit immobilier
• Construction-Urbanisme
• Urbanisme (visite domiciliaire) : droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 3e civ. 26 mars 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Terrorisme (apologie) : attaque du 7 octobre 2023 – Cour de cassation, crim. 31 mars 2026
• Procédure pénale
• Données informatiques cryptées (accès) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 1 avril 2026
• Composition pénale (échec) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 mars 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Expertise (non judiciaire) : force probante du rapport – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Notification (internationale) : portée du silence des autorités requises – Cour de cassation, 2e civ. 26 mars 2026
• Point de vue
• La loi Duplomb 2 et le Conseil constitutionnel : petit exercice de jurisprudence-fiction Agathe Van Lang
• Affaire Yves Rocher : responsabilité d'une société mère française pour insuffisance de son plan de vigilance à l'égard de filiales étrangères Jean-Jacques Daigre
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La clause de non-recours : l'enfant terrible du contrat ? Anne Etienney-de Sainte Marie
• Panorama
• Droit des couples mars 2025 - mars 2026 Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau
• notes
• Pénalisation du militantisme : dernières rénovations françaises du contrôle de proportionnalité européen, note sous Crim. 14 janv.2026 Alice Dejean de la Bâtie
• Saisie-attribution des fonds gelés d'un État étranger : le règlement (UE) 2016/44 comme obstacle à l'exécution forcée, note sous Civ 2e, 5 févr. 2026 Guillaume Fricker
• Entretien
• Proposition de loi pour « un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles » Hania Kassoul

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54809 Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54809#8c4d18b199a61508067406193b784169 Recueil Dalloz n°13 / 8122 2 avril 2026

• Edito
• Vers une facture exécutoire ? Maxime Barba
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Virement (investissement) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Virement (international) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Consommation
• Compétence internationale : portée d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Entreprise en difficulté
• Cessation des paiements (passif exigible) : condamnations en référé – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Extension de la procédure : qualité à agir du liquidateur – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Admission des créances (créancier) : renonciation unilatérale au droit d'agir – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Commerçant (conjoint salarié) : existence d'un lien de subordination – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026
• Droit civil
• Famille-Personne-Succession
• Divorce (prestation compensatoire) : divorce prononcé à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Nationalité (perte) : portée du défaut de possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Droit immobilier
• Copropriété
• Règlement de copropriété (location de tourisme) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2026
• État description de division : délimitation des droits fonciers – Cour de cassation, 3e civ. 19 mars 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Ordre public, sécurité et tranquillité : présentation du projet de loi « Ripost »
• Droit public
• Santé publique
• Transfusion sanguine (contamination) : recours subrogatoire de l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 18 mars 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Période d'essai (rupture) : état de grossesse de la salariée – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026
• Grève (rémunération) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
• Sécurité sociale
• Allocation de solidarité (personne âgée) : notion de concubinage – Cour de cassation, 2e civ. 19 mars 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Compétence européenne : apparence de domicile du défendeur – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Point de vue
• De la conformité au droit international d'une opération militaire unilatérale de changement de régime en Iran Kouroch Bellis
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Le passé ne manque toujours pas d'avenir Libres propos d'un juge sur l'intelligence artificielle Vincent Vigneau
• Chronique de la cour de cassation
• Première chambre civile Samuel Ittah, Anne-Lise Collomp, Céline Marilly, Julia Vanoni et Sonia Lion
• Deuxième chambre civile Cécile Brouzes, Carine Dudit, Séverine Técher et Agnès Latreille
• Panorama
• Droit de la consommation janvier 2025 - décembre 2025 Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaud
• notes
• Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe, note sous Com. 11 févr. 2026 Dorothée Gallois-Cochet
• Remarques sur la prescription dans la garantie autonome, note sous Com. 11 févr. 2026 Maxime Pernot
• Entretien
• L'application des lois en débat à l'Assemblée nationale Pascale Deumier

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54783 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54783#1338b44716d595bb20554fcc07de9a93 Recueil Dalloz n°12 / 8121 26 mars 2026

• Edito
• La contrefaçon obscène Michel Vivant
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Hypothèque provisoire (inscription) : exequatur d'une décision étrangère – Cour de cassation, 3e civ. 12 mars 2026
• Concurrence-Distribution
• Contrefaçon (concurrence déloyale) : identité de finalité des actions – Cour de cassation, com. 18 mars 2026
• Consommation
• Clause abusive (avocat) : stipulation d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Propriété intellectuelle
• Droit d'auteur (édition critique) : oeuvre tombée dans le domaine public – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Clause pénale (agent d'assurance) : déchéance de l'indemnité de fin de mission – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Réparation du préjudice (office du juge) : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Réparation du préjudice (économique) : victime par ricochet – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Droit international et européen
• Droit européen
• Données personnelles (enquête pénale, France) : collecte de données biométriques – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2002
• Données personnelles (droit d'accès) : portée d'une demande abusive – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Confiscation (gravité de l'infraction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 13 mars 2026
• Presse et communication
• Journalistes (secret des sources) : saisie des effets personnels – Cour de cassation, crim. 17 mars 2026
• Procédure pénale
• Justice criminelle et respect des victimes : présentation d'un projet de loi – D. 2026. 513
• Juges non professionnels (réforme) : présentation d'un projet de loi organique – D. 2026. 514
• Procès équitable (dénonciation calomnieuse de viol) : condamnation de la France – Cour européenne des droits de l'homme 19 mars 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Géolocalisation des salariés : validité du dispositif – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026
• Lanceur d'alerte (bonne foi) : interdiction de licenciement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
• Licenciement (irrégularité) : plafonnement de l'indemnité – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
• Licenciement économique (reclassement) : fonds commun de placement – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026
• Point de vue
• La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une avancée au service de l'intérêt général Marc Mossé
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Quelques observations au sujet de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 Jean-Pierre Clavier
• Chronique de la cour de cassation
• Chambre sociale Florence Ollivier, Audrey Arsac, Emilie Pecqueur et Julie Thomas-Davost
• Chambre criminelle Faty Diop, Samuel Gillis, Pierre Rouvière et Olivier Violeau
• Panorama
• Droit de la filiation janvier 2025 - février 2026 Patrice Hilt
• notes
• Le décubitus ventral à l'épreuve de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, note sous CEDH 15 janv. 2026 Anne-Blandine Caire
• Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l'ennemi du bien, note sous Civ. 3e, 19 juin 2025 [2 arrêts], 18 déc. 2025 et 6 nov. 2025 Philippe Viudès et Franck Roussel
• Entretien
• « Sous toutes réserves », à ce que le Conseil constitutionnel n'en ignore : confidentialité en entreprise Pierre-Yves Gautier

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54780 Thu, 26 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54780#7cc5fc5f636ddc3669c101c2ea23556b Recueil Dalloz n°11 / 8120 19 mars 2026

• Edito
• Quelle indignité ? Didier Guével
• Actualités
• Droit des affaires
• Consommation
• Vente (défaut de conformité) : usage mixte d'un véhicule – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
• Compétence territoriale : siège du professionnel situé en Polynésie française – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (clause résolutoire) : invocation d'une exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Bail commercial (vente du local) : domaine du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Société et marché financier
• Pacte d'associé (durée) : défaut de stipulation de terme exprès – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Part sociale (cession) : portée de la garantie légale d'éviction – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Société à responsabilité limitée (gérant) : rémunération sans fondement – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Droit civil
• Bien-Propriété
• Servitude (prescription) : action en exécution de travaux – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Contrat occulte (opposabilité) : cessionnaire de bonne foi d'une créance – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail en général (obligation de délivrance) : action en exécution forcée – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Droit international et européen
• Droit européen
• Citoyenneté européenne : changement des données relatives au genre – Cour de justice de l'Union européenne 12 mars 2026
• In memoriam Bernard Bouloc (1936-2026)
• Hommage Danièle Mayer et Haritini Matsopoulou
• Hommage Laurent Saenko
• Point de vue
• Débloquer l'adoption du projet de loi « résilience » : une alternative au projet d'article 16 bis sur la surveillance et le chiffrement Michel Séjean
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Sauvegarder les interdits législatifs au sein d'un ordre juridique ouvert Louis d'Avout
• Panorama
• Contentieux familial janvier 2025 - décembre 2025 Mélina Douchy-Oudot
• notes
• Européanisation du mariage pour tous : la CJUE impose la reconnaissance des mariages homosexuels entre États membres, note sous CJUE 25 nov. 2025 Bernard Haftel
• La nullité de la mise en examen pour défaut d'indices : moyen ou recours ? Le tour de passe-passe de la Cour de cassation, note sous Crim. 18 nov. 2025 Gaspard Lindon
• Entretien
• 20 ans du Prix Carbonnier Valérie Sagant

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54751 Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54751#6ed768c363616d708342df1f87000900 Recueil Dalloz n°10 / 8119 12 mars 2026

• Edito
• En bail Gaël Chantepie
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Virement bancaire : responsabilité contractuelle de droit commun – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Blanchiment de capitaux (obligation de vigilance) : portée du manquement – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Contrat d'affaires
• Transport aérien (retard) : défaillance du contrôle des passagers – Tribunal de l'Union européenne 4 mars 2026
• Entreprise en difficulté
• Interdiction de payer (domaine) : obstacle à l'exercice du retrait litigieux – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Acte de gestion courante (autorisation) : vente aux enchères de meubles – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Admission des créances (droit de rétention) : pouvoir du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Preuve (validité) : portée d'une preuve illicite ou déloyale – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
• Famille-Personne-Succession
• Enfant (obligation d'entretien) : intérêt à agir contre ses parents – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
• Autorité parentale (retrait) : agression sexuelle incestueuse – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026
• Testament (nullité) : qualité à agir pour insanité d'esprit – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Circulation routière (sécurité) : promotion de comportement dangereux – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026
• Procédure pénale
• Juridiction criminelle (décision) : mise à disposition au greffe – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Co-emploi (caractérisation) : plateforme numérique de service – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Avocat (secret professionnel) : consultation téléphonique – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026
• Point de vue
• Conserver le sens du vrai et du réel face au mythe de l'intelligence artificielle Kouroch Bellis
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• L'action en contrefaçon, action restitutive Pour une approche téléologique des actions en justice Sylvain Ravenne
• Panorama
• Procédure civile janvier 2025 - février 2026 Natalie Fricero
• notes
• La Cour de justice au chevet des actions collectives, note sous CJUE 2 déc. 2025 Fabienne Jault-Seseke
• Agence de voyages : responsabilité de plein droit et charge de la preuve de l'inclusion de la prestation dans le contrat, note sous Civ. 1re, 7 janv. 2026 Laurent Siguoirt
• Entretien
• Actualité de René Cassin Emmanuel Decaux

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54703 Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54703#fe49c1ad986a9b51425a3654bad6e31b Recueil Dalloz n°9 / 8118 5 mars 2026

• Edito
• L'Ontario, le pays du vélo About constitutional rights Franck Laffaille
• Actualités
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Produit défectueux (responsabilité) : recours d'un professionnel contre le producteur – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
• Réparation du préjudice (anxiété) : connaissance du risque par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
• Famille-Personne-Succession
• Majeur protégé (convocation) : droit d'être assisté d'un avocat – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
• Lectures
• Le droit à hauteur d'expérience Jean-Sylvestre
• Point de vue
• Le devoir de vigilance du banquier : est-il désormais un mirage pour les victimes de fraude au président ? Renaud Thominette et Florent Landouer
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• L'application des sanctions de l'exception d'inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats Franck Juredieu
• Panorama
• Droit des marques janvier 2025 - décembre 2025 Sylvain Chatry, Julien Douillard et Alexandra Mendoza-Caminade
• notes
• Résolution judiciaire d'une cession d'actions et rétablissement de plein droit de la propriété du cédant, note sous Com. 17 déc. 2025 Frédéric Danos
• Opération de paiement initiée par le bénéficiaire : variations autour de la qualification de l'opération et de la preuve du consentement, note sous Com. 10 déc. 2025 Laurent Siguoirt
• Entretien
• Compétence environnementale du comité social et économique Judith Rochfeld et Pascal Lokiec

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54690 Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54690#51a44d39f4377f6afd76f6481493da5e Recueil Dalloz n°8 / 8117 26 février 2026

• Edito
• Fin de partie pour la contribution pour la justice économique ? Maxime Barba
• Actualités
• Droit des affaires
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (congé) : refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026
• Fonds de commerce (cession) : droits de propriété sur les marques – Cour de cassation, com. 18 février 2026
• Indemnité d'éviction (paiement) : interruption de la prescription biennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026
• Société et marché financier
• Pacte d'associés : promesses croisées de vente et d'achat – Cour de cassation, com. 11 février 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Assurance (fausse déclaration) : sanction par la déchéance de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 12 février 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail rural (reprise) : clause de reprise sexennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026 – D
• Droit pénal et procédure pénale
• Procédure pénale
• Témoin (audition irrégulière) : qualité à agir de l'employeur – Cour de cassation, crim. 17 février 2026
• Cour d'assises (composition) : crime en bande organisée – Cour de cassation, crim. 18 février 2026
• Confiscation (loi du 24 juin 2024) : pas d'obligation de motiver – Cour de cassation, crim. 18 février 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Mise à disposition de salarié : portée en cas d'expatriation – Cour de cassation, soc. 18 février 2026
• VRP (contrat) : prescription de l'action en requalification – Cour de cassation, soc. 18 février 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Juriste d'entreprise (confidentialité) : validation de la loi par le Conseil constitutionnel – Conseil constitutionnel 18 février 2026
• Point de vue
• Vers l'abîme Xavier Baki-Mignot
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Fallait-il - encore ! - réformer la prise illégale d'intérêts ? Marthe Bouchet
• Panorama
• Propriété littéraire et artistique janvier 2025 - décembre 2025 Alexandra Bensamoun, Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pierre Sirinelli et Patrick Tafforeau
• notes
• Feu le droit de correction éducative, note sous Crim. 14 janv. 2026 Damien Roets
• Droit des passagers aériens : coup de foudre en Roumanie !, note sous CJUE 16 oct. 2026 Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier
• Entretien
• Les apports des textes du 5 janvier 2026 sur la commercialisation à distance de services financiers Hélène Aubry

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54687 Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54687#c46f798208a02589f0c50e591e8a5a8a Recueil Dalloz n°7 / 8116 19 février 2026

• Edito
• IA et philosophie du droit Tarik Lakssimi
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Garantie à première demande (paiement) : prescription de l'action – Cour de cassation, com. 11 février 2026
• Consommation
• Clause abusive (prêt hypothécaire) : indice de référence pour le taux d'intérêt – Cour de justice de l'Union européenne 12 février 2026
• Entreprise en difficulté
• Déclaration des créances (portée) : effet interruptif de prescription – Cour de cassation, com. 4 février 2026
• Plan de sauvegarde (résolution) : déclaration de créance à la nouvelle procédure – Cour de cassation, com. 4 février 2026
• Entreprise individuelle (dualité de patrimoines) : droit de poursuite des créanciers – Cour de cassation, com. 4 février 2026
• Société et marché financier
• Société à responsabilité limitée (parts sociales) : pas de don manuel – Cour de cassation, com. 11 février 2026
• Société par actions simplifiée : nullité des décisions sociales – Cour de cassation, com. 11 février 2026
• Droit civil
• Famille-Personne-Succession
• Nationalité (filiation) : possession d'état de Français – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026
• Droit international et européen
• Droit europpéen
• Conflit de lois (Rome I) : portée du règlement en matière d'arbitrage – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026
• Droit public
• droit administratif
• Lieu de culte (fermeture temporaire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 6 février 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Maladie non professionnelle (suspension du contrat) : droit aux congés payés – Cour de cassation, soc. 11 février 2026
• Licenciement économique (groupe) : périmètre de l'obligation de reclassement – Cour de cassation, soc. 11 février 2026
• Temps de travail (astreinte) : portée de la jurisprudence européenne – Cour de cassation, soc. 11 février 2026
• Comité social et économique : membre des commissions supplémentaires – Cour de cassation, soc. 11 février 2026
• Transaction (protocole) : régime de retraite supplémentaire – Cour de cassation, soc. 11 février 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Notaire (empêchement) : exercice normal des fonctions – Cour de cassation, 1re civ. 11 février 2026
• Notaire (Alsace-Moselle) : procédure de partage – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026
• Point de vue
• Communs villageois : quand le passé dicte la propriété foncière ! À propos de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 octobre 2025 Nadège Reboul-Maupin
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La stipulation de prêt indirect ou délégation de prêteur Jérôme François
• Panorama
• Distribution janvier 2025 - décembre 2025 Nicolas Ferrier
• notes
• Responsabilité du contractant à l'égard des tiers : une confirmation et beaucoup de questions !, note sous Com. 17 déc. 2025 Romain Loir
• Que reste-t-il de la concurrence déloyale et du parasitisme économique après l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2025 ?, note sous Com. 14 mai 2025 Jean-Michel Bruguière et Jean-Daniel Bouhénic
• Entretien
• Fin éventuelle de l'obligation de mise en bière et potentiels modes de sépulture Guillaume Rousset

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54683 Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54683#52a2950ac4a23a9bfe6f6ab91e38e154 Recueil Dalloz n°6 / 8115 12 février 2026

• Edito
• Le droit, l'envers et l'endroit Rémy Cabrillac
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Chèque (opposition) : appréciation du bien-fondé par le juge des référés – Cour de cassation, com. 4 février 2026
• Chèque (date) : apposition postérieure à la remise – Cour de cassation, com. 4 février 2026
• Carte bancaire (fraude) : date de signalement à la banque – Cour de cassation, com. 4 février 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (droit d'option) : fixation de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
• Bail commercial (charges) : modalités de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
• Bail commercial (charges) : défaut de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
• Droit civil
• Famille-Personne-Succession
• Adoption (jugement) : tierce opposition dans le délai de trente ans – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026
• Succession (option de l'héritier) : cumul de vocations successorales – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Acte d'huissier (signification) : pas de vérification de l'identité du destinataire – Cour de cassation, 2e civ. 5 février 2026
• Point de vue
• Le projet de décret réformant le droit de l'arbitrage Daniel Mainguy
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation : quels enseignements ? Thierry Revet
• Panorama
• Droit du sport janvier 2025 - décembre 2025 Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES)
• notes
• Les limites du devoir de vigilance bancaire, note sous Com. 19 nov. 2025 [4 arrêts] Nicolas Ida
• Utiles précisions sur les conséquences du retrait de l'autorité parentale, note sous Civ. 1re , 1re oct. 2025 Aurore Camuzat
• La violation de la clause de non-concurrence ne présume plus le préjudice pour son créancier, note sous Com. 3 déc. 2025 Lucas Bettoni
• Entretien
• Droit d'auteur, intelligence artificielle et droit international privé Tristan Azzi et Yves El Hage

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54682 Fri, 06 Feb 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54682#a21ec81181af2cd296ad84fc25134e61 Recueil Dalloz n°5 / 8114 5 février 2026

• Edito
• Légiférer sans faire de droit Joseph Morin
• Actualités
• Droit des affaires
• Concurrence-Distribution
• Concurrence déloyale (sanction) : interdiction d'exercer une activité – Cour de cassation, com. 28 janvier 2026
• Propriété intellectuelle
• Marque (nullité) : portée de la loi « Pacte » du 24 mai 2019 – Cour de cassation, com. 28 janvier 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Responsabilité contractuelle : organisateur d'une manifestation sportive – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
• Responsabilité contractuelle (chauffagiste) : installation et réparation d'une chaudière – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail d'habitation (dépôt de garantie) : montant de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
• Bail rural (indivision) : opposabilité de la donation des droits indivis – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Violence conjugale (concubin) : portée de la circonstance aggravante – Cour de cassation, crim. 28 janvier 2026
• Presse et communication
• Presse (internet) : exercice du droit de réponse – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Avocat (formation) : dispense bénéficiant aux juristes d'entreprise – Cour de cassation, 1re civ. 28 janvier 2026
• Point de vue
• L'écoblanchiment, un délit interprété de façon par trop extensive Noëlle Lenoir
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Un bilan provisoire de la réforme de la motivation enrichie des décisions de la Cour de cassation : révolution ou continuité ? Sébastien Pellé
• Panorama
• Droit des étrangers et de la nationalité décembre 2024 - décembre 2025 Marie-Laure Basilien-Gainche, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert et Karine Parrot
• notes
• Un nouvel abus, note sous Com. 26 nov. 2025 Jean-Baptiste Barbièri
• Retour sur la sanction civile du déblocage anticipé des fonds en matière de crédit à la consommation : une nullité insusceptible de confirmation, note sous Civ. 1re , 5 nov. 2025 Jean-Denis Pellier
• La Cour européenne des droits de l'homme prudente praticienne de la justice climatique, note sous CEDH 28 oct. 2025 Séverine Nadaud et Jean-Pierre Marguénaud
• Entretien
• La « République fédérale à la française », une fausse bonne idée ? Nolwenn Duclos

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54663 Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54663#a6c750798aebc4cdbab732a44cd6b9a1 Recueil Dalloz n°4 / 8113 29 janvier 2026

• Edito
• Al Capone Michel Vivant
• Actualités
• Droit civil
• Famille-Personne-Succession
• Nationalité (acquisition) : portée d'un acte de kafala – Cour de cassation, 1re civ. 21 janvier 2026
• Nationalité (conservation) : accession à l'indépendance de Madagascar – Cour de cassation, 1re civ. 21 janvier 2026
• Nationalité (perte de plein droit) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 1re civ. 21 janvier 2026
• Droit immobilier
• Agent immobilier
• Garantie financière (cessation) : obligation de notification au créancier – Cour de cassation, 3e civ. 22 janvier 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Prise illégale d'intérêts (notaire) : mission de service public – Cour de cassation, crim. 21 janvier 2026
• Procédure pénale
• Prescription (crime) : suspension pour obstacle insurmontable – Cour de cassation, ass. plén. 16 janvier 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Licenciement (entretien préalable) : formalisme de la convocation – Cour de cassation, soc. 21 janvier 2026
• Transaction (portée) : renonciation par le salarié à ses droits – Cour de cassation, soc. 21 janvier 2026
• Comité social et économique (consultation) : plan de mobilité employeur – Cour de cassation, soc. 14 janvier 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Avocat (honoraires) : prescription de la demande en fixation – Cour de cassation, 2e civ. 22 janvier 2026
• Avocat (honoraires) : signature d'une reconnaissance de dette – Cour de cassation, 2e civ. 22 janvier 2026
• Voie d'exécution
• Saisie-attribution : créance objet d'une saisie conservatoire – Cour de cassation, 2e civ. 15 janvier 2026
• Point de vue
• La liberté de la presse, source d'une victimisation secondaire ? Evan Raschel
• Le mirage de la régularisation de la nullité des décisions sociales Dorothée Gallois-Cochet
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Des contrats sur les données Présentation critique des principes pour l'économie des données de l'American Law Institute et l'European Law Institute Thibault Douville
• Panorama
• Droit des contrats janvier 2025 - janvier 2026 Romain Boffa et Mustapha Mekki
• notes
• La nouvelle subrogation légale note sous Civ. 1re, 13 nov. 2025 Olivier Deshayes
• Majorité requise pour une modification de statuts de SARL : qui peut le plus ne peut pas le moins, note sous Com. 5 nov. 2025 Clémentine Hébrard
• Entretien
• Discriminations et religion : remettre le droit au coeur des débats Claire Hédon

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54659 Thu, 29 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54659#7eb340bfcdc247c2d613f96570062103 Recueil Dalloz n°3/ 8112 22 janvier 2026

• Edito
• Make experts great again ? Benoît Chaffois
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Opération de paiement (contestation) : portée du délai de treize mois – Cour de cassation, com. 14 janvier 2026
• Virement bancaire (fraude) : opération apparemment régulière – Cour de cassation, com. 14 janvier 2026
• Contrat d'affaires
• Transport aérien (vol annulé) : commission prélevée par un intermédiaire – Cour de justice de l'Union européenne 15 janvier 2026
• Droit civil
• Famille-Personne-Succession
• Divorce (effets) : portée de la prise d'effet rétroactive – Cour de cassation, 1re civ. 14 janvier 2026
• Droit immobilier
• Copropriété
• Charges (provisions) : action en paiement du syndicat – Cour de cassation, 3e civ. 15 janvier 2026
• Charges (provisions) : procédure accélérée au fond – Cour de cassation, 3e civ. 15 janvier 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Lanceur d'alerte (fait justificatif) : poursuite pour chef de diffamation – Cour de cassation, crim. 13 janvier 2026
• Données personnelles (traitement) : détournement de la finalité – Cour de cassation, crim. 13 janvier 2026
• Violence (enfants) : pas de droit de correction parentale – Cour de cassation, crim. 14 janvier 2026
• Liberté d'expression (entrave à la circulation) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 14 janvier 2026
• Procédure pénale
• Libération conditionnelle (révocation) : juridiction compétente – Cour de cassation, crim. 14 janvier 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Liberté d'expression (licenciement) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, soc. 14 janvier 2026
• Liberté d'expression (licenciement) : comportement déloyal – Cour de cassation, soc. 14 janvier 2026
• Point de vue
• La réforme de la procédure civile du 18 juillet 2025 : le nouveau visage du juge civil Emmanuel Brochier et Matthieu Brochier
• Secret professionnel de l'avocat À propos de l'arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2025 Bernard Vatier
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Réflexions sur la soumission à un déséquilibre significatif entre professionnels Marie Malaurie-Vignal
• La location avec option d'achat rattrapée par les taux d'intérêts Gérard Biardeaud
• Panorama
• Droit de la presse janvier 2025 - décembre 2025 Emmanuel Dreyer
• notes
• Arrêt Nissan Iberia : quand une application brouillonne du principe d'effectivité aboutit à un curieux distinguishing, note sous CJUE 4sept. 2025 Rafael Amaro
• Expertise génétique de droit à la demande du ministère public : ordre public vs paix des familles, note sous Civ. 1re , 19 nov. 2025 Jean-Jacques Lemouland
• Entretien
• Une lueur d'espoir dans la lutte contre l'impunité au Darfour Ghislain Poissonnier

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54642 Thu, 22 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54642#b70e7d064874175cf70c6eac09ca8542 Recueil Dalloz n°2 / 8111 15 janvier 2026

• Edito
• Daniel et Victoria Lionel Andreu
• Actualités
• Droit des affaires
• Commerce électronique
• Internet (plateforme Airbnb) : refus du statut d'hébergeur – Cour de cassation, com. 7 janvier 2026
• Concurrence-Distribution
• Pratique restrictive : absence d'asymétrie dans la puissance économique – Cour de cassation, com. 7 janvier 2026
• Concurrence déloyale (dénigrement) : propos dénigrants non publics – Cour de cassation, com. 7 janvier 2026
• Consommation
• Services financiers (professionnels) : contrat hors établissement – Cour de cassation, crim. 6 janvier 2026
• Services financiers (consommateurs) : publication d'une ordonnance
• Tourisme (agence de voyages) : portée de la responsabilité de plein droit – Cour de cassation, 1re civ. 7 janvier 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Stipulation pour autrui : paiement de sa dette par un tiers – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026
• Droit immobilier
• Construction-Urbanisme
• Marché à forfait (résiliation) : distinction entre clause pénale et faculté de dédit – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026
• Expropriation
• Terrain à bâtir (qualification) : opération d'aménagement d'ensemble – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Presse et communication
• Audiovisuel (droit de réponse) : portée du principe d'indivisibilité – Cour de cassation, 1re civ. 7 janvier 2026
• Droit public
• Santé publique
• Responsabilité médicale (infection nosocomiale) : charge de la preuve – Cour de cassation, 1re civ. 7 janvier 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Expertise (non judiciaire) : désignation d'un commun accord – Cour de cassation, 3e civ. 8 janvier 2026
• Profession juridique et judiciaire
• Avocat (stagiaire) : pas de stage pour un titulaire du CAPA – Cour de cassation, soc. 7 janvier 2026
• Point de vue
• Redonner à la criminologie sa juste place Anne-Blandine Caire
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• L'arrêt du cours des inscriptions : une règle perfectible Michael Tota
• Panorama
• Avocat décembre 2024 - novembre 2025 Thierry Wickers
• Droit des transports août 2024 - septembre 2025 Hugues Kenfack
• notes
• Le miracle de la licorne : quand la technologie libère l'expression de la volonté, empêchée par l'altération des facultés corporelles, note sous Civ. 12 juin 2025 Gilles Raoul-Cormeil
• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'épreuve de la diversité des familles, note sous Cons. const. 9 août 2025 Marie Mesnil
• Entretien
• Procréation post mortem et filiation Sophie Paricard

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• Edito
• Poésie infrapaginale Maxime Barba
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Cautionnement (disproportion) : portée de la fiche de renseignements – Cour de cassation, com. 17 décembre 2025
• Cautionnement (cofidéjusseur) : exception opposable à la caution solvens – Cour de cassation, 1re civ. 17 décembre 2025
• Consommation
• Contrat hors établissement (protection) : association diocésaine – Cour de cassation, 1re civ. 17 décembre 2025
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (vente du local) : sanction du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025
• propriété intellectuelle
• Droit d'auteur (oeuvre commune) : mise en cause de tous les coauteurs – Cour de justice de l'Union européenne 18 décembre 2025
• Marque (déchéance) : usage trompeur du nom de famille du créateur – Cour de justice de l'Union européenne 18 décembre 2025
• Société et marché financier
• Cession d'actions (résolution) : rétablissement dans ses droits du cédant – Cour de cassation, com. 17 décembre 2025
• Société coopérative (statuts) : stipulation d'une clause pénale – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025
• Droit civil
• Bien-Propriété
• Prescription acquisitive (juste titre) : règlement de copropriété – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Manquement contractuel (tiers) : portée de la responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 17 décembre 2025
• Clause pénale (avocat) : différence avec une clause de dédit – Cour de cassation, 2e civ. 18 décembre 2025
• Assurance (accident de la circulation) : offre d'indemnisation provisionnelle – Cour de cassation, 2e civ. 18 décembre 2025
• Famille-Personne-Succession
• Nationalité (contentieux) : acte civil étranger non légalisé – Cour de cassation, 1re civ. 17 décembre 2025
• État civil (étranger) : jugement supplétif d'acte de naissance – Cour de cassation, 1re civ. 17 décembre 2025
• Droit immobilier
• Bail
• Bail rural (emphytéose) : portée du droit d'accession de l'emphytéote – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025
• Construction-Urbanisme
• Maison individuelle (contrat) : portée de l'obligation de chiffrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 décembre 2025
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Aide juridictionnelle (délai du recours) : désignation d'un nouvel avocat – Cour de cassation, 2e civ. 11 décembre 2025
• Voie d'exécution
• Saisie immobilière (époux) : signification du commandement de payer – Cour de cassation, 2e civ. 11 décembre 2025
• Lectures
• L'Europe, le droit et la globalisation des standards Jean-Sylvestre Bergé
• Point de vue
• L'irruption du RGPD dans le droit économique : vers une juridicisation de la donnée financière Chantal Cutajar
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Mon chien au conseil d'administration (article 1844-15-1 du code civil) Bruno Dondero
• Panorama
• Responsabilité civile novembre 2024 - novembre 2025 Olivier Gout et Stéphanie Porchy-Simon
• notes
• Survie de la réserve de propriété malgré la prescription extinctive de la créance garantie, note sous Com. 19 nov. 2025 Frédéric Danos
• L'interprétation conforme et la mise à l'écart d'une disposition interne : le congé annuel payé devant la Cour de cassation, note sous Soc. 10 sept 2025 [2 arrêts] Marcel Zernikow
• De l'intérêt de la recherche foncière pour la détermination de la propriété : le « bien communal » et la loi révolutionnaire, note sous Civ. 3e, 16 oct. 2025 Anne Dobigny-Reverso
• Entretien
• Pour une fiducie patrimoniale Michel Grimaldi, Sabrina Le Normand-Caillère et Claire Farge

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54587 Thu, 08 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54587#04c9092e01d8647b6bc34ded9a8cd025