https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/search Recueil Dalloz.]]> fr Sat, 20 Jun 2026 11:06:14 +0200 IEP de Lyon - service bibliotheque Recueil Dalloz n°22 / 8131 11 juin 2026

• Edito
• Vivre hors l'État-Léviathan Pour le droit (fondamental) de disparaître (définitivement) Franck Laffaille
• Actualités
• Droit des affaires
• Concurrence-Distribution
• Concurrence déloyale (notion) : manquement à une règle de déontologie – Cour de cassation, com. 3 juin 2026
• Consommation
• Contrôle (sanction administrative) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 2 juin 2026
• Contrat hors établissement : réalisation d'un site internet personnalisé – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2026
• Contrat d'affaires
• Transport maritime (croisière) : responsabilité de l'organisateur – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Agent commercial (cessation du contrat) : octroi d'un délai de préavis – Cour de cassation, com. 3 juin 2026
• Société et marché financier
• Commissaire aux apports (incompatibilités) : mission antérieure à la désignation – Cour de cassation, com. 28 mai 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Vente (bois et forêt) : droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2026
• Vice du consentement (dol) : indemnisation d'un excès de prix – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2026
• Vice du consentement (violence) : menace, pressions et état de dépendance – Cour de cassation, 3e civ. 4 juin 2026
• Préjudice corporel (réparation) : perte intégrale de gains professionnels futurs – Cour de cassation, 2e civ. 3 juin 2026
• Préjudice d'anxiété (réparation) : point de départ du délai de prescription – Cour de cassation, ch. mixte 29 mai 2026
• Contrat (résolution) : validité d'une clause résolutoire – Cour de cassation, com. 3 juin 2026
• Responsabilité civile (exonération) : faute d'imprudence de la victime – Cour de cassation, ass. plén. 29 mai 2026
• Droit international et européen
• Droit européen
• Données personnelles (traitement) : enquête pénale impliquant un policier – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026
• Citoyenneté européenne (mineur) : droit de séjour dérivé des parents – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Favoritisme (délit) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, crim. 3 juin 2026
• Procédure pénale
• Mineur (irresponsabilité) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 juin 2026
• Droit public
• Étranger (migration et asile) : mise en conformité au droit européen
• Santé public
• Soins psychiatriques (demande d'admission) : membre de la famille – Cour de cassation, 1re civ. 3 juin 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Accord collectif (accord de performance) : portée de l'effet substitutif – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026
• Accord collectif (accord de performance) : dispositions excédant le domaine légal – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026
• Sécurité sociale
• Relation de travail (requalification) : mise en cause des travailleurs – Cour de cassation, 2e civ. 4 juin 2026
• Point de vue
• De la prétendue exhaustivité de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution Jean-Denis Pellier
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Connaître la provenance d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturel Françoise Labarthe
• Thèses
• Discours juridique et discours scientifique en droit de la responsabilité civile Gabriel Stettler
• Les contrats domaniaux Contribution à l'étude de la location des biens publics Clothilde Le Guay
• Panorama
• Majeurs protégés avril 2025 - avril 2026 Jean-Jacques Lemouland et David Noguéro
• notes
• L'atteinte à la propriété résultant de la possibilité d'interdire la location touristique aux copropriétaires, note sous Cons. const. 19 mars 2026 Kévin Moya
• Droit aérien : attendre des passagers, oui, mais pas au détriment des autres, note sous Trib. UE, 4 mars 2026 Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier
• Entretien
• Proposition de loi sur la présomption d'usage des contenus culturels par les IA Stéphanie Le Cam

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54857 Thu, 11 Jun 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54857#87b96946a1f8e6ba922ab0be13605e8e Recueil Dalloz n°21 / 8130 4 juin 2026

• Edito
• La recherche juridique est morte, vive la recherche juridique ! François Lichère
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Cautionnement (mention manuscrite) : rédaction par un tiers – Cour de cassation, com. 6 mai 2026
• Entreprise en difficulté
• Cessation des paiements (report de la date) : extension de procédure – Cour de cassation, com. 20 mai 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (soumission au statut) : biens appartenant au domaine public – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026
• Droit civil
• Bien-Propriété
• Propriété (acte de notoriété acquisitive) : absence de force probante – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Contrat à durée déterminée (prix) : portée d'une résiliation anticipée – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
• Convention (interprétation par le juge) : acte non ambigu – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
• Transaction (ordre public) : prévisibilité des sommes versées – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
• Assurance (paiement de l'indu) : versement d'une indemnité par l'assureur – Cour de cassation, 2e civ. 28 mai 2026
• Assurance (dommages-ouvrage) : notification d'un refus de garantie – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2026
• Famille-Personne-Succession
• Mariage (vice du consentement) : prescription de l'action en nullité – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026
• Filiation (conflit de lois) : pluralité de systèmes de droit – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026
• Autorité parentale (délégation) : droit du mineur à être entendu – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026
• Autorité parentale (ordonnance de protection) : droit du mineur à être entendu – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026
• Autorité parentale : contribution à l'entretien et à l'éducation – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026 1re civ. 20 mai 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail rural (renouvellement) : défaut d'habitation à proximité du preneur – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Presse et communication
• Diffamation (bonne foi et liberté d'expression) : office du juge – Cour de cassation, crim. 12 mai 2026
• Droit de réponse (délai de trois mois) : délit de refus d'insertion – Cour de cassation, crim. 12 mai 2026
• Procédure pénale
• Données de connexion (exploitation) : fouille des effets personnels – Cour de cassation, crim. 19 mai 2026
• Mandat d'arrêt (nullité) : écrou extraditionnel à l'étranger – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026
• Appel correctionnel (exception de nullité) : formalité du rapport – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Travail dissimulé (infraction) : action civile de l'URSSAF – Cour de cassation, crim. 27 mai 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Mesure d'instruction in futurum : portée du secret médical – Cour de cassation, 2e civ. 21 mai 2026
• Voie d'exécution
• Saisie immobilière (disproportion) : office du juge de l'exécution – Cour de cassation, 2e civ. 21 mai 2026
• Saisie immobilière (clause abusive) : déchéance du terme du prêt – Cour de cassation, 2e civ., avis 21 mai 2026
• Point de vue
• 1526, un notaire préserve l'intégrité du territoire français ! Bernard Beignier
• L'Iran sous l'ombre d'une ingérence meurtrière Lorsque les bombes remplacent les droits de l'homme Reza Bastani Namaghi
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• L'indépendance des avocats au regard de leur déontologie Kévin Moya
• Thèses
• L'interprétation du droit international privé de l'Union européenne Étude de la jurisprudence de la Cour de justice Sophie Duparc
• La systématisation du droit administratif européen en France et en Allemagne Alex Micheau
• Panorama
• Exécution des peines mai 2025 - avril 2026 Jean-Paul Céré, Joana Falxa et Éric Péchillon
• notes
• Le majeur protégé gardé à vue et l'information du protecteur : et ça continue encore et encore..., note sous Cons. const. 3 avr. 2026 Véronique Tellier-Cayrol
• Souplesse et pragmatisme dans l'information du débiteur d'une créance titrisée, note sous Com. 4 mars 2026 et 15 avr. 2026 [3 arrêts] David Martel
• Entretien
• L'acquittement des frais de justice pénale par les condamnés Catherine Ménabé

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54848 Thu, 04 Jun 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54848#53cc72e2954e3d5445cd1a23804e81ef Recueil Dalloz n°20 / 8129 28 mai 2026

• Edito
• L'indivision, encore... Didier Guével
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Hypothèque (inscription) : demande de renouvellement par voie postale – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026
• Dépôt (valeurs mobilières) : prescription de l'action en restitution – Cour de cassation, com. 20 mai 2026
• Concurrence-Distribution
• Entente (verticale) : notion de « restriction de concurrence par objet » – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
• Consommation
• Obligation d'information (transport international) : soumission aux droits de douane – Cour de justice de l'Union européenne 13 mai 2026
• Propriété intellectuelle
• Droit d'auteur (marché numérique) : rémunération équitable des éditeurs – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2026
• Société et marché financier
• Société civile (gérant) : révocation judiciaire pour cause légitime – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Contrat d'adhésion (déséquilibre significatif) : exclusion des services de transport – Cour de cassation, com. 13 mai 2026
• Responsabilité civile (animal) : garde d'une jument de concours – Cour de cassation, 2e civ. 7 mai 2026
• Réparation du préjudice (corporel) : atteinte à l'intégrité psychique – Cour de cassation, 2e civ. 7 mai 2026
• Droit immobilier
• Agent immobilier
• Commission (perte) : responsabilité délictuelle du tiers acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Contrat de travail (requalification) : portée de l'effet rétroactif – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026
• Accord collectif (entrée en vigueur) : annulation de l'arrêté d'extension – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026
• Point de vue
• Jean-Bernard Blaise (1933-2026) Un modèle d'humilité savante pour l'Union européenne Anne-Sophie Choné, Pierre-Yves Gautier et Louis Vogel
• Intelligence artificielle et justice pénale : vers un modèle accusatoire ? Jean-Baptiste Perrier
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l'indivision se poursuit Julien Laurent
• Écoblanchiment et droit de la concurrence Cheik Galokho
• Thèses
• Le contentieux administratif de la répression Louise Guinard
• L'obligation comportementale des juges constitutionnels Antoine Pouzet
• Panorama
• Bail d'habitation avril 2025 -février 2026 Nicolas Damas
• notes
• Du doute probatoire au mensonge : la persistance d'une présomption implicite de dénonciation calomnieuse, note sous CEDH 19 mars 2026 Anne-Blandine Caire
• Le régime procédural du droit de rétention précisé, mais le sort du nantissement de compte toujours en suspens... , note sous Com. 4 mars 2026 Noëla Picari
• Entretien
• La disparition du devoir conjugal : l'indispensable réforme Maïté Saulier

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• Edito
• Erasmus : la grande absence des facultés de droit ? Bernard Beignier, Jérôme Chacornac, Nelly Fesseau et Lukas Rass-Masson
• Actualités
• Droit des affaires
• Entreprise en difficulté
• Interdiction de paiement (compensation) : créances connexes – Cour de cassation, com. 6 mai 2026
• Société et marché financier
• Obligataires (assemblée générale) : pouvoir du représentant de la masse – Cour de cassation, com. 6 mai 2026
• Droit international et européen
• Droit international
• Traité bilatéral d'investissement (interprétation) : double nationalité – Cour de cassation, 1re civ. 6 mai 2026
• Traité bilatéral d'investissement (interprétation) : protection diplomatique – Cour de cassation, 1re civ. 6 mai 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Prise illégale d'intérêts (loi du 22 décembre 2025) : application dans le temps – Cour de cassation, crim. 6 mai 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Licenciement (procédure) : non-cumul de l'indemnité pour inobservation – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026
• Point de vue
• De l'obligation de délivrer conformément à la réglementation applicable Anis Fayed
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La conception moderne de la communauté de vie entre époux Solange Mirabail
• Thèses
• La solidarité en droit constitutionnel Guilhem Baldy
• L'interprétation de l'acte juridique Recherche des méthodes communes à la loi, au contrat et au jugement François Chevallier
• Panorama
• Droit de l'environnement mai 2025 - mars 2026 Grégoire Leray et Vanessa Monteillet
• notes
• Marque patronymique : le renouveau de la déchéance pour déceptivité, note sous CJUE 18 déc. 2025 Alexandra Mendoza-Caminade
• Sécurisation du pacte d'associés : validation de l'adhésion, éviction de la potestativité, note sous Com. 11 févr. 2026 Charlotte Revet
• Entretien
• Pour une recherche et un enseignement in(ter)disciplinés Retour d'expérience de sept ans de recherche et création théâtrale Nathalie Wolff et Nadia Younès

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54828 Thu, 14 May 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54828#94bd06282703e8819b3047ded2d27794 Recueil Dalloz n°18 / 8127 7 mai 2026

• Edito
• Aut simul stabunt aut simul cadent ? À propos de (l'insupportable) irresponsabilité (constitutionnelle et politique) du chef de l'État Franck Laffaille
• Actualités
• Droit des affaires
• Concurrence-Distribution
• Entente illicite (dommages et intérêts) : application de la directive de 2014 – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026
• Propriété intellectuelle
• Droit d'auteur (communication au public) : résidence de personnes âgées – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Procédure pénale
• Mandat de dépôt (effet différé) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026
• Droit public
• Droit administratif
• Étranger (visa de long séjour) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Jour férié (1er mai) : présentation d'un projet de loi d'assouplissement
• Procédure civile et voie d'exécution
• Lectures
• Introduire un droit national pour un lectorat mondial Jean-Sylvestre Bergé
• Point de vue
• Brèves réflexions sur l'intelligence humaine... non artificielle (IHNA) Jacques Mestre
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Faut-il consacrer une exception d'illicéité en droit de la responsabilité civile ? Jonas Knetsch et Marie Leveneur-Azémar
• Thèses
• Les contrats de fourniture de main-d'oeuvre Cécile Langaney
• L'abus de dépendance Louise Bottin
• Panorama
• Droit de la preuve janvier 2025 - janvier 2026 Augustin Aynès et Daniel Bretzner
• notes
• L'état civil pris d'assaut par le droit de l'Union ou la chute du dernier bastion, note sous CJUE 12 mars 2026 Amélie Panet-Marre et Ludovic Pailler
• Le contrôle de fait, la qualité d'actionnaire et les fonds communs de placement , note sous Soc., mixte, 18 mars 2026 Thomas Gérard
• De quelques précisions bienvenues sur l'obligation parentale d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur, note sous Civ. 1re , 4 mars 2026 Mathilde Pouillon
• Entretien
• Trois questions sur la présomption de victimité Anne-Blandine Caire

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• Edito
• Un code de l'arbitrage : est-ce bien raisonnable ? Jean-Baptiste Racine
• Actualités
• Droit des affaires
• Consommation
• Crédit à la consommation : taux d'intérêt sur les coûts hors intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 23 avril 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Agent commercial (contrat) : date de la fin du contrat – Cour de justice de l'Union européenne 23 avril 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail d'habitation (congé pour reprise) : décès du bénéficiaire – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026
• Bail rural (droit de préemption) : vente de parcelles louées et non louées – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026
• Construction-Urbanisme
• Location meublée (touristique) : notion d'obligation professionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026
• Copropriété
• Assemblée générale (décision) : délai de deux mois pour contester – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Procédure pénale
• Mandat de dépôt (mineur de plus de seize ans) : inconstitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 17 avril 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Requête (ordonnance) : accès aux ordinateurs personnels des salariés – Cour de cassation, 2e civ. 16 avril 2026
• Point de vue
• Mémoires de la colonisation : l'ère des victimes ? Djoheur Zerouki
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Le harcèlement moral ou la consécration à bas bruit de l'intégrité psychique Cyrille Duvert
• Panorama
• Droit international privé mars 2025 - février 2026 Sandrine Clavel et Fabienne Jault-Seseke
• notes
• Les biens à usage mixte en droit de la consommation, note sous Civ. 1re mars 2026 Jean-Denis Pellier
• L'autonomie de la qualification de concubinage à l'égard de la preuve de relations charnelles, note sous Civ. 2e , 19 mars 2026 Valérie Da Silva
• Entretien
• Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers des baux commerciaux Bruno Wertenschlag

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54823 Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54823#4702d8b1a71ab2babf77f581dc646604 Recueil Dalloz n°16 / 8125 23 avril 2026

• Edito
• Prime à l'amiable : circulaire, y a rien à voir ! Maxime Barba
• Actualités
• Droit des affaires
• Consommation
• Clause abusive (défaut de négociation) : contrariété aux bonnes moeurs – Cour de justice de l'Union européenne 16 avril 2026
• Entreprise en difficulté
• Insaisissabilité (renonciation) : procédure de saisie immobilière – Cour de cassation, com. 15 avril 2026
• Dirigeant (Polynésie française) : déclaration de la cessation des paiements – Cour de cassation, com. 15 avril 2026
• Propriété intellectuelle
• Droit d'auteur (« échantillon » de phonogramme) : notion de pastiche – Cour de justice de l'Union européenne 14 avril 2026
• Droit d'auteur (streaming) : lecture en continu hors ligne – Cour de justice de l'Union européenne 16 avril 2026
• Société et marché financier
• Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 15 avril 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Vente immobilière (acte notarié) : prescription de l'action en rectification – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026
• Famille-Personne-Succession
• Assistance éducative (mesure de placement) : pouvoirs du juge des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026
• Divorce (juge conciliateur) : rejet de l'exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Cour d'assises (appel) : limitation à certaines peines – Cour de cassation, crim. 15 avril 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Apprentissage (rupture du contrat) : manquement grave de l'employeur – Cour de cassation, soc., avis 15 avril 2026
• Licenciement économique (reclassement) : périmètre de l'obligation – Cour de cassation, soc. 15 avril 2026
• Retraite complémentaire (affiliation obligatoire) : prescription biennale – Cour de cassation, soc. 15 avril 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Avocat (discipline) : respect des principes du procès équitable – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2026
• Point de vue
• Paiement consécutif à un spoofing : opération autorisée ou non autorisée ? Jérôme Lasserre Capdeville
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La directive 2026/799/UE du 30 mars 2026 portant harmonisation du droit de l'insolvabilité Jean-Luc Vallens
• Pour une concurrence à armes égales entre les droits français et anglais en matière de restructuration transfrontalière Reinhard Dammann et Patrick Sayer
• Panorama
• Droit et genre janvier 2025 - décembre 2025 RÉGINE
• notes
• La stipulation pour autrui ne nove point !, note sous Civ. 3e, 8 janv. 2026 Noëla Picari
• Référé commercial et identité religieuse d'une entreprise investie d'une mission de service public, note sous Com. 13 nov. 2025 Julien Couard
• Entretien
• Décret du 12 février 2026 : vers une justice amiable renforcée Natalie Fricero

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54817 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54817#b6b45781171508f6ee8425bede2d35a6 Recueil Dalloz n°15 / 8124 16 avril 2026

• Edito
• Le Palais illégal du facteur Cheval Xavier Baki
• Actualités
• Droit des affaires
• Société et marché financier
• Société civile (pacte tontinier) : nullité de la société – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Répétition de l'indu (prescription) : procédure administrative contentieuse – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2026
• Assurance automobile (prise d'effet) : paiement de la première cotisation – Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail rural (droit de préemption) : condition d'exploitation personnelle – Cour de cassation, 3e civ. 2 avril 2026
• Construction-Urbanisme
• Urbanisme (loi du 13 juillet 2006) : prescription de l'action en démolition – Cour de cassation, 3e civ. 9 avril 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Procédure pénale
• Action civile (décès de la victime) : poursuite par les ayants droit – Cour de cassation, crim. 8 avril 2026
• Garde à vue (majeur protégé) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 3 avril 2026
• Perquisition (validité) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 avril 2026
• Cour d'assises (mandat de dépôt) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 avril 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Principes directeurs (juge) : bon déroulement de l'instance – Cour de cassation, 2e civ. 2 avril 2026
• Point de vue
• Sait-on... (à propos de l'Université française) Renaud Bourget , Gustavo Cerqueira et Nicolas Nord
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• 1946 - Essor et échec de la départementalisation Bernard Beignier
• Panorama
• Droits et libertés corporels avril 2025 - mars 2026 Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Prat
• notes
• Contrat (perte de rentabilité) : pas de résiliation pour cause d'imprévisibilité - À propos de l'affaire beIN/Canal+/LFP, note sous Paris, 14 janv. 2026 Frédéric Buy
• Clair-obscur sur la saisie immobilière d'un bien acquis par un époux commun en biens et un tiers, note sous Civ. 2e, 11 déc. 2025 Nathalie Pierre
• Entretien
• Retour sur la proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine Marine Yzquierdo

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54811 Thu, 16 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54811#9e6e025090675cccf7525326100380b5 Recueil Dalloz n°14 / 8123 9 avril 2026

• Edito
• L'apprenti sorcier et les décisions de justice « hallucinées » Lionel Andreu
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Cautionnement (non solidaire) : répartition des condamnations – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Garantie autonome (appel) : manquement contractuel contesté – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Gage (stocks) : garantie d'un cautionnement bancaire – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Contrat d'affaires
• Transport aérien (responsabilité) : interruption de la prescription – Cour de cassation, ch. mixte 27 mars 2026
• Propriété intellectuelle
• Marque (trompeuse) : marque incluant une année – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026
• Société et marché financier
• Société anonyme (nullité) : décisions d'augmentation du capital – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Produit défectueux (indemnisation) : prescription en cas de pathologie évolutive – Cour de justice de l'Union européenne 26 mars 2026
• Famille-Personne-Succession
• Filiation (expertise biologique) : motif légitime de refus – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Droit immobilier
• Construction-Urbanisme
• Urbanisme (visite domiciliaire) : droit au respect de la vie privée – Cour de cassation, 3e civ. 26 mars 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Terrorisme (apologie) : attaque du 7 octobre 2023 – Cour de cassation, crim. 31 mars 2026
• Procédure pénale
• Données informatiques cryptées (accès) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 1 avril 2026
• Composition pénale (échec) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 27 mars 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Expertise (non judiciaire) : force probante du rapport – Cour de cassation, com. 1 avril 2026
• Notification (internationale) : portée du silence des autorités requises – Cour de cassation, 2e civ. 26 mars 2026
• Point de vue
• La loi Duplomb 2 et le Conseil constitutionnel : petit exercice de jurisprudence-fiction Agathe Van Lang
• Affaire Yves Rocher : responsabilité d'une société mère française pour insuffisance de son plan de vigilance à l'égard de filiales étrangères Jean-Jacques Daigre
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La clause de non-recours : l'enfant terrible du contrat ? Anne Etienney-de Sainte Marie
• Panorama
• Droit des couples mars 2025 - mars 2026 Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau
• notes
• Pénalisation du militantisme : dernières rénovations françaises du contrôle de proportionnalité européen, note sous Crim. 14 janv.2026 Alice Dejean de la Bâtie
• Saisie-attribution des fonds gelés d'un État étranger : le règlement (UE) 2016/44 comme obstacle à l'exécution forcée, note sous Civ 2e, 5 févr. 2026 Guillaume Fricker
• Entretien
• Proposition de loi pour « un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles » Hania Kassoul

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54809 Thu, 09 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54809#8c4d18b199a61508067406193b784169 Recueil Dalloz n°13 / 8122 2 avril 2026

• Edito
• Vers une facture exécutoire ? Maxime Barba
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Virement (investissement) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Virement (international) : principe de non-immixtion du banquier – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Consommation
• Compétence internationale : portée d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Entreprise en difficulté
• Cessation des paiements (passif exigible) : condamnations en référé – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Extension de la procédure : qualité à agir du liquidateur – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Admission des créances (créancier) : renonciation unilatérale au droit d'agir – Cour de cassation, com. 25 mars 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Commerçant (conjoint salarié) : existence d'un lien de subordination – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026
• Droit civil
• Famille-Personne-Succession
• Divorce (prestation compensatoire) : divorce prononcé à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Nationalité (perte) : portée du défaut de possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Droit immobilier
• Copropriété
• Règlement de copropriété (location de tourisme) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2026
• État description de division : délimitation des droits fonciers – Cour de cassation, 3e civ. 19 mars 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Ordre public, sécurité et tranquillité : présentation du projet de loi « Ripost »
• Droit public
• Santé publique
• Transfusion sanguine (contamination) : recours subrogatoire de l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 18 mars 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Période d'essai (rupture) : état de grossesse de la salariée – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026
• Grève (rémunération) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
• Sécurité sociale
• Allocation de solidarité (personne âgée) : notion de concubinage – Cour de cassation, 2e civ. 19 mars 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Procédure civile
• Compétence européenne : apparence de domicile du défendeur – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
• Point de vue
• De la conformité au droit international d'une opération militaire unilatérale de changement de régime en Iran Kouroch Bellis
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Le passé ne manque toujours pas d'avenir Libres propos d'un juge sur l'intelligence artificielle Vincent Vigneau
• Chronique de la cour de cassation
• Première chambre civile Samuel Ittah, Anne-Lise Collomp, Céline Marilly, Julia Vanoni et Sonia Lion
• Deuxième chambre civile Cécile Brouzes, Carine Dudit, Séverine Técher et Agnès Latreille
• Panorama
• Droit de la consommation janvier 2025 - décembre 2025 Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaud
• notes
• Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe, note sous Com. 11 févr. 2026 Dorothée Gallois-Cochet
• Remarques sur la prescription dans la garantie autonome, note sous Com. 11 févr. 2026 Maxime Pernot
• Entretien
• L'application des lois en débat à l'Assemblée nationale Pascale Deumier

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54783 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54783#1338b44716d595bb20554fcc07de9a93 Recueil Dalloz n°12 / 8121 26 mars 2026

• Edito
• La contrefaçon obscène Michel Vivant
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Hypothèque provisoire (inscription) : exequatur d'une décision étrangère – Cour de cassation, 3e civ. 12 mars 2026
• Concurrence-Distribution
• Contrefaçon (concurrence déloyale) : identité de finalité des actions – Cour de cassation, com. 18 mars 2026
• Consommation
• Clause abusive (avocat) : stipulation d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Propriété intellectuelle
• Droit d'auteur (édition critique) : oeuvre tombée dans le domaine public – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Clause pénale (agent d'assurance) : déchéance de l'indemnité de fin de mission – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Réparation du préjudice (office du juge) : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Réparation du préjudice (économique) : victime par ricochet – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
• Droit international et européen
• Droit européen
• Données personnelles (enquête pénale, France) : collecte de données biométriques – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2002
• Données personnelles (droit d'accès) : portée d'une demande abusive – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Confiscation (gravité de l'infraction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 13 mars 2026
• Presse et communication
• Journalistes (secret des sources) : saisie des effets personnels – Cour de cassation, crim. 17 mars 2026
• Procédure pénale
• Justice criminelle et respect des victimes : présentation d'un projet de loi – D. 2026. 513
• Juges non professionnels (réforme) : présentation d'un projet de loi organique – D. 2026. 514
• Procès équitable (dénonciation calomnieuse de viol) : condamnation de la France – Cour européenne des droits de l'homme 19 mars 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Géolocalisation des salariés : validité du dispositif – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026
• Lanceur d'alerte (bonne foi) : interdiction de licenciement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
• Licenciement (irrégularité) : plafonnement de l'indemnité – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
• Licenciement économique (reclassement) : fonds commun de placement – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026
• Point de vue
• La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une avancée au service de l'intérêt général Marc Mossé
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Quelques observations au sujet de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 Jean-Pierre Clavier
• Chronique de la cour de cassation
• Chambre sociale Florence Ollivier, Audrey Arsac, Emilie Pecqueur et Julie Thomas-Davost
• Chambre criminelle Faty Diop, Samuel Gillis, Pierre Rouvière et Olivier Violeau
• Panorama
• Droit de la filiation janvier 2025 - février 2026 Patrice Hilt
• notes
• Le décubitus ventral à l'épreuve de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, note sous CEDH 15 janv. 2026 Anne-Blandine Caire
• Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l'ennemi du bien, note sous Civ. 3e, 19 juin 2025 [2 arrêts], 18 déc. 2025 et 6 nov. 2025 Philippe Viudès et Franck Roussel
• Entretien
• « Sous toutes réserves », à ce que le Conseil constitutionnel n'en ignore : confidentialité en entreprise Pierre-Yves Gautier

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• Edito
• Quelle indignité ? Didier Guével
• Actualités
• Droit des affaires
• Consommation
• Vente (défaut de conformité) : usage mixte d'un véhicule – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
• Compétence territoriale : siège du professionnel situé en Polynésie française – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (clause résolutoire) : invocation d'une exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Bail commercial (vente du local) : domaine du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Société et marché financier
• Pacte d'associé (durée) : défaut de stipulation de terme exprès – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Part sociale (cession) : portée de la garantie légale d'éviction – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Société à responsabilité limitée (gérant) : rémunération sans fondement – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
• Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Droit civil
• Bien-Propriété
• Servitude (prescription) : action en exécution de travaux – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Contrat occulte (opposabilité) : cessionnaire de bonne foi d'une créance – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail en général (obligation de délivrance) : action en exécution forcée – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
• Droit international et européen
• Droit européen
• Citoyenneté européenne : changement des données relatives au genre – Cour de justice de l'Union européenne 12 mars 2026
• In memoriam Bernard Bouloc (1936-2026)
• Hommage Danièle Mayer et Haritini Matsopoulou
• Hommage Laurent Saenko
• Point de vue
• Débloquer l'adoption du projet de loi « résilience » : une alternative au projet d'article 16 bis sur la surveillance et le chiffrement Michel Séjean
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Sauvegarder les interdits législatifs au sein d'un ordre juridique ouvert Louis d'Avout
• Panorama
• Contentieux familial janvier 2025 - décembre 2025 Mélina Douchy-Oudot
• notes
• Européanisation du mariage pour tous : la CJUE impose la reconnaissance des mariages homosexuels entre États membres, note sous CJUE 25 nov. 2025 Bernard Haftel
• La nullité de la mise en examen pour défaut d'indices : moyen ou recours ? Le tour de passe-passe de la Cour de cassation, note sous Crim. 18 nov. 2025 Gaspard Lindon
• Entretien
• 20 ans du Prix Carbonnier Valérie Sagant

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54751 Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54751#6ed768c363616d708342df1f87000900 Recueil Dalloz n°10 / 8119 12 mars 2026

• Edito
• En bail Gaël Chantepie
• Actualités
• Droit des affaires
• Banque-Crédit-Garantie
• Virement bancaire : responsabilité contractuelle de droit commun – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Blanchiment de capitaux (obligation de vigilance) : portée du manquement – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Contrat d'affaires
• Transport aérien (retard) : défaillance du contrôle des passagers – Tribunal de l'Union européenne 4 mars 2026
• Entreprise en difficulté
• Interdiction de payer (domaine) : obstacle à l'exercice du retrait litigieux – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Acte de gestion courante (autorisation) : vente aux enchères de meubles – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Admission des créances (droit de rétention) : pouvoir du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Preuve (validité) : portée d'une preuve illicite ou déloyale – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
• Famille-Personne-Succession
• Enfant (obligation d'entretien) : intérêt à agir contre ses parents – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
• Autorité parentale (retrait) : agression sexuelle incestueuse – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026
• Testament (nullité) : qualité à agir pour insanité d'esprit – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
• Droit pénal et procédure pénale
• Droit pénal
• Circulation routière (sécurité) : promotion de comportement dangereux – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026
• Procédure pénale
• Juridiction criminelle (décision) : mise à disposition au greffe – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Co-emploi (caractérisation) : plateforme numérique de service – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Avocat (secret professionnel) : consultation téléphonique – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026
• Point de vue
• Conserver le sens du vrai et du réel face au mythe de l'intelligence artificielle Kouroch Bellis
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• L'action en contrefaçon, action restitutive Pour une approche téléologique des actions en justice Sylvain Ravenne
• Panorama
• Procédure civile janvier 2025 - février 2026 Natalie Fricero
• notes
• La Cour de justice au chevet des actions collectives, note sous CJUE 2 déc. 2025 Fabienne Jault-Seseke
• Agence de voyages : responsabilité de plein droit et charge de la preuve de l'inclusion de la prestation dans le contrat, note sous Civ. 1re, 7 janv. 2026 Laurent Siguoirt
• Entretien
• Actualité de René Cassin Emmanuel Decaux

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54703 Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54703#fe49c1ad986a9b51425a3654bad6e31b Recueil Dalloz n°9 / 8118 5 mars 2026

• Edito
• L'Ontario, le pays du vélo About constitutional rights Franck Laffaille
• Actualités
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Produit défectueux (responsabilité) : recours d'un professionnel contre le producteur – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
• Réparation du préjudice (anxiété) : connaissance du risque par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
• Famille-Personne-Succession
• Majeur protégé (convocation) : droit d'être assisté d'un avocat – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026
• Lectures
• Le droit à hauteur d'expérience Jean-Sylvestre
• Point de vue
• Le devoir de vigilance du banquier : est-il désormais un mirage pour les victimes de fraude au président ? Renaud Thominette et Florent Landouer
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• L'application des sanctions de l'exception d'inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contrats Franck Juredieu
• Panorama
• Droit des marques janvier 2025 - décembre 2025 Sylvain Chatry, Julien Douillard et Alexandra Mendoza-Caminade
• notes
• Résolution judiciaire d'une cession d'actions et rétablissement de plein droit de la propriété du cédant, note sous Com. 17 déc. 2025 Frédéric Danos
• Opération de paiement initiée par le bénéficiaire : variations autour de la qualification de l'opération et de la preuve du consentement, note sous Com. 10 déc. 2025 Laurent Siguoirt
• Entretien
• Compétence environnementale du comité social et économique Judith Rochfeld et Pascal Lokiec

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• Edito
• Fin de partie pour la contribution pour la justice économique ? Maxime Barba
• Actualités
• Droit des affaires
• Fonds de commerce et commerçants
• Bail commercial (congé) : refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026
• Fonds de commerce (cession) : droits de propriété sur les marques – Cour de cassation, com. 18 février 2026
• Indemnité d'éviction (paiement) : interruption de la prescription biennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026
• Société et marché financier
• Pacte d'associés : promesses croisées de vente et d'achat – Cour de cassation, com. 11 février 2026
• Droit civil
• Contrat-Responsabilité-Assurance
• Assurance (fausse déclaration) : sanction par la déchéance de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 12 février 2026
• Droit immobilier
• Bail
• Bail rural (reprise) : clause de reprise sexennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026 – D
• Droit pénal et procédure pénale
• Procédure pénale
• Témoin (audition irrégulière) : qualité à agir de l'employeur – Cour de cassation, crim. 17 février 2026
• Cour d'assises (composition) : crime en bande organisée – Cour de cassation, crim. 18 février 2026
• Confiscation (loi du 24 juin 2024) : pas d'obligation de motiver – Cour de cassation, crim. 18 février 2026
• Droit du travail et sécurité sociale
• Droit du travail
• Mise à disposition de salarié : portée en cas d'expatriation – Cour de cassation, soc. 18 février 2026
• VRP (contrat) : prescription de l'action en requalification – Cour de cassation, soc. 18 février 2026
• Procédure civile et voie d'exécution
• Profession juridique et judiciaire
• Juriste d'entreprise (confidentialité) : validation de la loi par le Conseil constitutionnel – Conseil constitutionnel 18 février 2026
• Point de vue
• Vers l'abîme Xavier Baki-Mignot
• Etudes et commentaires
• Chroniques
• Fallait-il - encore ! - réformer la prise illégale d'intérêts ? Marthe Bouchet
• Panorama
• Propriété littéraire et artistique janvier 2025 - décembre 2025 Alexandra Bensamoun, Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pierre Sirinelli et Patrick Tafforeau
• notes
• Feu le droit de correction éducative, note sous Crim. 14 janv. 2026 Damien Roets
• Droit des passagers aériens : coup de foudre en Roumanie !, note sous CJUE 16 oct. 2026 Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier
• Entretien
• Les apports des textes du 5 janvier 2026 sur la commercialisation à distance de services financiers Hélène Aubry

]]> https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54687 Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 +0100 https://signal.sciencespo-lyon.fr/index.php?r=numero/view&id=54687#c46f798208a02589f0c50e591e8a5a8a