Contenu de l'article

Titre Le pouvoir de substitution du préfet en cas d'inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2006, 23 janvier 2006
Page 137-142
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif Etat jurisprudence préfet responsabilité
Mots-clés (géographie)France