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Titre Les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2006, 23 janvier 2006
Page 142-146
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif Etat indemnité jurisprudence loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France