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Titre Les validations préétablies, stade ultime du dérèglement normatif
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43/2005, 19 décembre 2005
Page 2384-2390
Mots-clés (matière)contestation contrôle droit droit de propriété légalité norme recours urbanisme
Mots-clés (géographie)France