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Titre |
La notion de délégation de service public |
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Auteur |
Chenuaud-Frazier C. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 1, janvier-février 1995 |
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Page |
175-200 |
| Mots-clés (matière) | concession délégation droit communautaire gestion publique jurisprudence rémunération service public |
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| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
La notion de délégation de service public se trouve renouvelée par les directives communautaires mais il reste à trouver un critère d'identification: le mode de rémunération n'étant pas déterminant, le droit d'exploitation en est une marque. |
