Contenu de l'article

Titre Les effets de l'appel d'un jugement rejetant une opposition à un état exécutoire
Auteur Savoie M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 130-136
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure administrative
Résumé Conclusions sur un avis du Conseil d'Etat du 5-05-95 selon lequel l'appel d'un jugement ne prolonge pas l'effet suspensif de l'opposition à un état exécutoire.