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Titre Les circonstances nouvelles dans le contentieux de la légalité des actes administratifs unilatéraux
Auteur Petit Y.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1993
Page 1291-1350
Mots-clés (matière)acte administratif administration constitution contrôle droit administratif droit communautaire droit public jurisprudence réglementation
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'articulation de la jurisprudence Despujol et des dispositions du décret du 28 novembre 1983. L'articulation de la jurisprudence Despujol et de la jurisprudence sur l'effet des directives communautaires.