Contenu de l'article

Titre Audiovisuel
Auteur Maugue C., Touvet L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 20 Mai 1994
Page 370-374
Mots-clés (matière)audiovisuel contrôle jurisprudence sanction télévision
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les problèmes de l'efficacité des sanctions pour les exploitants audiovisuels manquant à leurs obligations