| Titre | Non-exécution du contrat : le choix de l'arbitrage | |
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| Auteur | Nathalie Chappe | |
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Revue | Revue d'économie industrielle |
| Numéro | no 131, 3e trimestre 2010 Varia | |
| Page | 9-24 | |
| Résumé |
Nous proposons une analyse des mesures visant à réparation d'un préjudice lors de l'inexécution involontaire d'un contrat en mettant l'accent sur le rôle que peut jouer l'arbitrage en la matière. Fondée sur une analyse des incitations à investir fournies respectivement par la règle des « expectations damages » et par la règle de décision de l'arbitre, notre analyse montre la supériorité parétienne de l'arbitrage sous certaines conditions. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
We propose a comparison between the expectation measure and arbitration as remedy for inadvertent breach of contract. Our framework is borrowed from Bebchuk and Png (1999). Our key result is that an arbitration clause could be more efficient than court-imposed damage remedies. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REI_131_0009 |
