| Titre | Vers une action en responsabilité civile en droit de la concurrence ? : À propos de l'affaire du Cartel du ciment allemand | |
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| Auteur | Bruno Deffains, Samuel Ferey | |
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Revue | Revue d'économie industrielle |
| Numéro | no 131, 3e trimestre 2010 Varia | |
| Page | 51-68 | |
| Résumé |
L'ouverture de la possibilité d'action en responsabilité civile en droit de la concurrence est de plus en plus discutée comme un moyen de permettre d'assurer une réparation du préjudice subi par les victimes de comportements anticoncurrentiels et de renforcer les sanctions - et donc la dissuasion - contre ces pratiques. Les autorités européennes de la concurrence cherchent d'ailleurs, comme en témoigne le Livre blanc sur cette question paru en 2008, à développer les possibilités de recours ouvertes aux victimes. Reste que, en l'absence d'action collective juridiquement reconnue comme aux États-Unis, les procédures concrètes qui permettraient à un nombre élevé de victimes de pouvoir obtenir réparation devant les tribunaux sur le fondement de la responsabilité civile se font attendre. L'article propose d'analyser une solution originale, celle du rachat de droit. Dans ce cadre, les victimes vendent leur droit à agir à un tiers qui se charge de subir les coûts de procédure et de recouvrer la réparation. Pour la première fois en effet, une juridiction allemande, la cour d'appel de Düsseldorf, a admis la recevabilité d'un tel dispositif procédural. Après avoir présenté le cas, nous analysons les avantages et les inconvénients de ce moyen de joindre les litiges et en discutons la pertinence. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Civil liability is becoming an important instrument in the field of competition policy to guarantee compensation of victims of anticompetitive behaviors and to increase the effectivity of punishment (i.e. deterrence). In 2008 the White Paper on Antitrust Damages Actions, new possibilities for victims to go to court against cartels are considered. However, in the absence of collective actions such as in the United States, it is not sure that such possibilities are really effective. The paper proposes to analyze another solution which consists for victims to sell their right to engage a civil action. In practice, a third party buys the right and supports all the costs of the legal process. A first important decision in this way has been taken by a German Court, the Appeal Court o f Düsseldorf, to recognize such a solution. We present the case and discuss the advantages and potential failures of the decision. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REI_131_0051 |
