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Titre Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !
Auteur Laurent Sermet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18, 17 mai 2010
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 977
Mots-clés (matière)construction domaine public droit de propriété littoral logement propriété immobilière
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France