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Titre Arbitrage. L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger
Auteur Moury J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7036,12 juillet 2001
Page p.2139-2143
Mots-clés (matière)arbitrage convention droit international Etat immunité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France Monde