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Titre Brèves remarques sur la modification de l'article L.277 du livre des procédures fiscales et la nature juridique de l'avis à tiers détenteur
Auteur Taomina G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7147,12 février 2004
Page p.360-361
Mots-clés (matière)droit fiscal loi procédure
Mots-clés (géographie)France