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Titre Une illustration de la faute lucrative : le "piratage" de logiciels
Auteur Grynbaum L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/7238,2 mars 2006
Page p.655-664
Mots-clés (matière)droit civil droit communautaire jurisprudence logiciel piratage propriété intellectuelle sanction
Mots-clés (géographie)France