Contenu de l'article

Titre Sanctions pénitencières : deux décrets ambivalents
Auteur Herzog-Evans M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/7247,4 mai 2006
Page p.1196-1199
Mots-clés (matière)décret détenu jurisprudence prison procédure pénale sanction
Mots-clés (géographie)France