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Titre Procédure de mise en état : pour un respect efficace de la contradiction
Auteur Thominette R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26/7255,6 juillet 2006
Page p.1764-1765
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)instruction judiciaire procédure judiciaire procès