Contenu de l'article

Titre Légalité ou illégalité d'un arrêté interministériel modifiant les obligations de l'agence de voyages telles qu'elles résultaient de la loi du 11 juillet 1975
Auteur Dagorne-Labbe Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,9 mai 1996
Page p.261-262
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence responsabilité voyage