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Titre L'application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives
Auteur Faneva Rakotondrahaso
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 2-2014
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 399-418
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif droit constitutionnel jurisprudence sanction
Mots-clés (géographie)France