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Titre De l'utilisation et de l'utilité de la mention des normes de référence
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente huit, septembre-octobre 2022, nº 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1395
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel norme question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (géographie)France