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Titre L'infra et l'ultra petita dans le contentieux de l'Union européenne
Auteur Léa Navel
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, juillet-août 2023, nº 4
Rubrique / Thématique
Infra et ultra petita
Page 894
Mots-clés (matière)compétence contentieux droit communautaire juge
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.