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Titre À propos de la décision Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 portant réforme des retraites : une décision comme les autres ?
Auteur Anne-Charlène Bezzina
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, septembre-octobre 2023, nº 5
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1313
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel jurisprudence loi de finances réforme retraite sécurité sociale sources du droit