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Titre Le contrôle juridictionnel des lois du pays de Nouvelle-Calédonie : entre droit commun et singularités normatives
Auteur Marlon Ferreri
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, novembre-décembre 2023, nº 6 Indépendance et liberté des médias
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1499
Mots-clés (matière)autonomie constitution constitutionnalité contrôle droit administratif justice loi question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie