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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Le contrôle de proportionnalité par la Cour de justice de l'Union européenneFreya Clausenno 14, 19 avril 2021
Un succès d'exportation : la conception allemande du contrôle de proportionnalitéThomas Hochmannno 14, 19 avril 2021
Etat d'urgence sanitaire et procédure pénaleMichel Verpeauxno 14, 19 avril 2021
La souveraineté du droit nobiliaire - A propos de la transmission des titres de noblesseChristophe Rouxno 14, 19 avril 2021
Manifester en période de pandémie : une liberté restreinte mais non éteinteJean-Charles Jobartno 14, 19 avril 2021
Le juge colibriHafida Belrhalino 13, 5 avril 2021
Accord entre sénateurs et députés sur la sécurité globaleMarie-Christine de Monteclerno 13, 5 avril 2021
Moyens invocables contre le refus d'abroger un document d'urbanismeJean-Marc Pastorno 13, 5 avril 2021
Contrôle d'un acte de droit souple de l'Autorité nationale des jeuxEmmanuelle Maupinno 13, 5 avril 2021
Limite d'âge des fonctionnaires hospitaliers de catégorie activeMarie-Christine de Monteclerno 13, 5 avril 2021
Evaluation d'un déficit fonctionnel permanent dû à deux infirmités de même natureJean-Marc Pastorno 13, 5 avril 2021
Les limites des pouvoirs du juge des référés face à la protection des dauphinsMarie-Christine de Monteclerno 13, 5 avril 2021
Conditions de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapéesMarie-Christine de Monteclerno 13, 5 avril 2021
Renvoi d'un réfugié vers son pays d'origineEmmanuelle Maupinno 13, 5 avril 2021
Le nouveau visage du Conseil économique, social et environnementalMarie-Christine de Monteclerno 13, 5 avril 2021
Contrôle restreint du juge sur une décision de l'Autorité de contrôle prudentielEmmanuelle Maupinno 13, 5 avril 2021
Concertation préalable à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitratesno 13, 5 avril 2021
Jurisprudence Czabaj en matière de recouvrement d'une créance fiscaleno 13, 5 avril 2021
La vente d'un bien forestier suppose qu'il soit retiré de ce régimeno 13, 5 avril 2021
Autorisation d'un protocole de recherche sur un embryon ou sur des cellules souchesno 13, 5 avril 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"