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Société (abus de minorité) : refus de prorogation du terme – Cour de cassation, 3e civ. 7 décembre 2023n°44/8021-28 décembre 2023
Participation aux acquêts (dissolution) : évaluation des biens – Cour de cassation, 1re civ. 13 décembre 2023n°44/8021-28 décembre 2023
Majeur protégé (insanité d'esprit) : prescription de l'action en nullité – Cour de cassation, 1re civ. 13 décembre 2023n°44/8021-28 décembre 2023
À quand le Quantum Act ?Arnaud Latiln°43/8020-14 décembre 2023
Redressement judiciaire (débiteur) : pouvoir en l'absence d'administrateur – Cour de cassation, soc. 6 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Bail commercial (Covid-19) : loyers impayés dans le secteur de la restauration – Cour de cassation, 3e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Bail commercial (droit de préemption) : ventes faites d'autorité de justice – Cour de cassation, 3e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Marque (saisie-contrefaçon) : exigence de loyauté des débats – Cour de cassation, com. 6 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Marque (atteinte) : distribution d'échantillons gratuits – Cour de cassation, com. 6 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Société civile (dissolution) : portée d'une clause compromissoire – Cour de cassation, 1re civ. 6 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Responsabilité civile (exonération) : faute de la victime, cas de force majeure – Cour de cassation, 2e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Accident de la circulation (loi de 1985) : domaine du droit commun – Cour de cassation, 2e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Victime d'infraction (indemnisation) : nature du délai d'action – Cour de cassation, 2e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Bail rural (cessation d'exploitation) : continuation par le copreneur – Cour de cassation, 3e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Syndicat secondaire (constitution) : annulation de l'assemblée générale – Cour de cassation, 3e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Données personnelles (sanction) : imputation des fautes commises par les salariés – Cour de justice de l'Union européenne 5 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Données personnelles (traitement) : application mobile pour le Covid-19 – Cour de justice de l'Union européenne 5 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Liberté de circulation (Covid-19) : validité des restrictions de voyages – Cour de justice de l'Union européenne 5 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Circulation routière (tramway) : portée de la priorité de passage – Cour de cassation, 2e civ. 30 novembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
Terrorisme (prévention) : conventionnalité des visites domiciliaires et saisies – Cour de cassation, crim. 5 décembre 2023n°43/8020-14 décembre 2023
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