Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 03 / 7540, 24 janvier 2013 |
Edito
- Après les petits pois, les bisounours… - Félix Rome p. 169
Actualités
Droit des affaires
- p. 172Commerce électronique
Entreprise en difficulté
Propriété intellectuelle
- Droit d'auteur : compétence exclusive du TGI (loi du 4 août 2008), Soc. 9 janv. 2013
- Droit de suite : transfert contractuel du vendeur à l'acheteur, Paris, 12 déc. 2012
- Brevet européen à effet unitaire : publication des règlements
- Rémunération pour copie privée : inconstitutionnalité de la validation législative, Cons. const., 15 janv. 2013
Société et marché financier
Droit civil
- p. 177Droit immobilier
- p. 178Droit pénal et procédure pénale
Procédure pénale
- p. 178- Droits de la défense : prise en compte d'un certificat médical, Crim. 8 janv. 2013
- Motivation des arrêts d'assises : condamnation de la France, CEDH 10 janv. 2013
- Motivation des arrêts d'assises : contrôle de la Cour de cassation, Crim. 9 janv. 2013
- Inscription au FNAEG : acte interruptif de la prescription, Crim. 12 déc. 2012
Droit public
- p. 180Droit administratif
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 180Droit du travail
- Gérant succursaliste : clause de non-concurrence et mandat représentatif, Soc. 9 janv. 2013
- Plan de sauvegarde de l'emploi et procédure collective : renvoi d'une QPC, Soc. 9 janv. 2013
- Sécurisation de l'emploi : accord interprofessionnel du 11 janvier 2013
- Travail à temps partiel : présomption d'emploi à temps complet, Soc. 9 janv. 2013
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 182Procédure civile
Voie d'exécution
Point de vue
- L'affaire des pilules de troisième génération : premiers enseignements avant contentieux - Vincent Vioujas p. 184
- Le changement de représentant d'une personne morale en cours d'instance - Christian Atias p. 186
Etudes et commentaires
Chroniques
- Prévention du meurtre : la Cour européenne des droits de l'homme va-t-elle trop loin ? - Raphaëlle Parizot p. 188
- Sécurité et lutte contre le terrorisme : l'arsenal juridique encore renforcé - Marie-Hélène Gozzi p. 194
Panorama
- Droit européen des droits de l'homme – L'arrêt pilote : le pragmatisme au service des droits de l'homme - Jean-François Renucci, Natalie Fricero et Yves Strickler p. 201
notes
- Les anachronismes du droit de la preuve combattus par la jurisprudence, note sous Civ. 1re, 31 oct. 2012 - Gwendoline Lardeux p. 209
- Précisions sur l'action en mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque, note sous Com. 27 nov. 2012 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 214
- Le nuage de Tchernobyl s'est arrêté aux frontières du droit pénal français, note sous Crim. 20 nov. 2012 - Caroline Lacroix p. 218
- Report des congés payés et congé maternité des enseignantes : l'occasion manquée, note sous CE 26 nov. 2012 - Christophe Radé p. 223
- Filature organisée par l'assureur : licéité au regard de la vie privée de l'adversaire, note sous Civ. 1re, 31 oct. 2012 - Nicolas Dupont p. 227
Entretien
