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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 33 / 7570, 3 octobre 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 33 / 7570, 3 octobre 2013

Edito
- Les vécés étaient fermés à l'internet - Félix Rome p. 2217
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2220
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Cautionnement (formalisme) : place de la mention manuscrite, Com. 17 sept. 2013
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Auto-entrepreneurs : nouveautés fiscales dans le projet de loi de finances pour 2014
  - Société et marché financier
    - SCI (cessions de parts sociales) : établissement obligatoire d'un acte authentique ?
- Droit civil
  - p. 2223
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Assurance automobile : recours de l'assureur contre le conducteur, Civ. 2e, 12 sept. 2013
    - Caisse centrale de réassurance : constitutionnalité de la garantie de l'Etat, Cons. const., 27 sept. 2013
- Droit immobilier
  - p. 2224
  - Bail
    - Bail rural (sanction des « pas de porte ») : inconstitutionnalité de la répétition des sommes, Cons. const., 27 sept. 2013
  - Copropriété
    - Responsabilité du syndicat (vice de construction) : normes parasismiques, Civ. 3e, 18 sept. 2013
- Droit International et Européen
  - p. 2225
  - Droit européen
    - Convention de Rome (contrat de travail) : loi du pays d'accomplissement habituel du travail, CJUE 12 sept. 2013
    - Ressortissant turc : entrée sans visa et bénéfice d'une prestation de services, CJUE 24 sept. 2013
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2226
  - Droit Pénal
    - Faute non intentionnelle : non-renvoi d'une QPC (affaire AZF), Crim. 24 sept. 2013
- Droit public
  - p. 2226
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2228
  - Droit du travail
    - Reçu pour solde de tout compte (dénonciation) : non-renvoi d'une QPC, Soc. 18 sept. 2013
    - Messagerie électronique (usage syndical) : constitutionnalité de la nécessité d'un accord, Cons. const., 27 sept. 2013
  - Sécurité sociale
    - Maladie professionnelle (amiante) : indemnisation du préjudice d'anxiété, Soc. 25 sept. 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2230
  - Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- Les clauses d'indivisibilité entre contrats de travail : une licéité en trompe-l'œil - Jean Mouly p. 2233
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Tolérance zéro : où en est le tout-carcéral en Angleterre et aux Etats-Unis ? - Michaël Haravon p. 2235
- Panorama
  - Droit patrimonial de la famille, juin 2012 – juin 2013 - Vincent Brémond, Marc Nicod et Janine Revel p. 2242
- notes
  - Le droit au respect de sa servitude, note sous Civ. 3e, 5 juin 2013 - Antoine Tadros p. 2252
  - Cession de créance, transfert de dette et exception de compensation, note sous Com. 2 juil. 2013 - Laetitia Bougerol-Prud'homme p. 2255
  - Droit de préemption de la SAFER et bien(s) mixte(s), note sous Civ. 3e, 5 juin 2013 - Franck Roussel p. 2260
Entretien
- Anne-Laure Stérin – Création d'entreprise : quelles mesures incitatives ? - p. 2264