Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Consommation

  • Surendettement: associé unique gérant d'une EURL, Civ. 2e, 13 oct. 2016

• Contrat d'affaires

  • Transport aérien ( retard): annulation des vols vers les départements d'outre- mer, Civ. 1re, 12 oct. 2016

• Entreprise en difficulté

  • Liquidation judiciaire ( vente d'immeuble): incident de saisie immobilière, Com. 11 oct. 2016

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail commercial ( déséquilibre significatif): compétence du tribunal de grande instance, Com. 18 oct. 2016

• Société et marché financier

  • Commissaires aux comptes ( relèvement): procédure applicable aux syndicats professionnels, Com. 18 oct. 2016

Droit civil

Droit immobilier

• Construction- Urbanisme

  • Contrat d'entreprise ( perte de la chose): inexécution fautive de l'entrepreneur, Civ. 3e, 13 oct. 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Presse et communication

  • Infractions de presse ( internet): allongement du délai de prescription

• Procédure pénale

  • Surveillance hertzienne: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016

Droit public

• Droit administratif

  • Octroi de mer: constitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016
  • Création d'une commune nouvelle: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016

• Fiscalité

  • Registre des trusts: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016

• Santé publique

  • Examens de biologie médicale: constitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Contrat de travail international ( règlement Rome I): application dans le temps, CJUE 18 oct. 2016

• Sécurité sociale

  • Personnes handicapées ( frais d'hébergement): constitutionnalité du régime, Cons. const., 21 oct. 2016

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Compétence européenne ( annulation du mariage): demande par un tiers, CJUE 13 oct. 2016

Chroniques

• Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne: entre incohérences et insécurité juridique - Anne- Valérie Le Fur et Dominique Schmidt p. 2126
• Les garanties de la procédure pénale dans la loi du 3 juin 2016: entre illusion( s) et désillusion( s) - Jean- Baptiste Perrier p. 2134

Panorama

• Droit du numérique octobre 2015 - septembre 2016 - Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny p. 2141

notes

• Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH?, note sous CEDH 21 juill. 2016 - Anne- Blandine Caire p. 2152
• Compétence internationale et préjudice financier, note sous CJUE 16 juin 2016 - Olivera Boskovic p. 2156