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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 37 / 7706, 03 novembre 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 37 / 7706, 03 novembre 2016

Edito
- La tentation du délit de solidarité - Rémy Libchaber p. 2161
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2164
  - Concurrence- Distribution
    - Autorité de la concurrence ( procédure): respect du communiqué de sanction publié, Com. 18 oct. 2016
  - Consommation
    - TEG erroné: condition de la nullité de la stipulation d'intérêts, Civ. 1re, 12 oct. 2016
    - Pratique commerciale trompeuse ( notion): application à l'appellation « Laguiole » , Com. 4 oct. 2016
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial ( renouvellement): prescription de l'action du preneur en fixation du prix, Civ. 3e, 20 oct. 2016
- Droit civil
  - p. 2166
  - Contrat- Responsabilité- Assurance
  - Famille- Personne- Succession
- Droit immobilier
  - p. 2169
  - Bail
    - Bail d'habitation ( HLM): transfert au concubin notoire en situation irrégulière, Civ. 3e, 20 oct. 2016
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2170
  - Procédure pénale
    - Victime d'infraction ( indemnisation): paiement sur les biens confisqués du débiteur, Civ. 2e, 20 oct. 2016
- Droit public
  - p. 2170
  - Santé publique
    - Hospitalisation d'office ( maintien): portée du contrôle du juge des libertés, Civ. 1re, 19 oct. 2016
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2170
  - Droit du travail
    - Procédure disciplinaire ( délai): portée de l'ouverture d'une enquête préliminaire, Soc. 13 oct. 2016
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2171
  - Procédure civile
    - Compétence d'attribution: action en restitution d'une indemnité d'immobilisation, Civ. 2e, 13 oct. 2016
    - Interruption de l'instance: portée de la maladie de l'avocat, Civ. 2e, 13 oct. 2016
  - Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- Vers une réforme du droit d'auteur pour un marché unique numérique: faire face aux GAFA! - Céline Castets- Renard p. 2172
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Questions autour de l'article 1171 du code civil - Xavier Lagarde p. 2174
  - 1171 contre L. 442- 6, I, 2 ° : la prescription dans la balance - Antoine Hontebeyrie p. 2180
  - Le cautionnement à l'épreuve de la réforme du droit des contrats - Dimitri Houtcieff p. 2183
- Panorama
  - Dommage corporel octobre 2015 - septembre 2016 - Mireille Bacache, Anne Guégan- Lécuyer et Stéphanie Porchy- Simon p. 2187
- notes
  - L'usufruitier ne dispose pas du droit irréductible de tout associé à participer aux décisions collectives, note sous Civ. 3e, 15 sept. 2016 - Frédéric Danos p. 2199
  - La brutalité d'une rupture prévisible, note sous Com. 6 sept. 2016 - Clémence Mouly- Guillemaud p. 2203
Entretien
- À propos de la « Garde nationale » - Raphaël Piastra p. 2208