Contenu du sommaire
Revue | Revue française de droit administratif |
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Numéro | no 5, septembre-octobre 2022 |
Actes unilatéraux
- Déclaration d'inconstitutionnalité d'une ordonnance non ratifiée et office du juge de l'excès de pouvoir - Laurent Cytermann p. 793
Contrats
- Les biens de retour immatériels - Jean-François Lafaix p. 803
Contentieux
- La motivation des revirements de jurisprudence du juge administratif : quel bilan dresser aujourd'hui ? - Chloé Pros-Phalippon p. 815
- La normalisation du contrôle de légalité des actes administratifs individuels : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction - David Bailleul p. 824
- Le juge et la régularisation d'une déclaration d'utilité publique (suite) - Philippe Ranquet p. 840
- Sur la langue des décisions de justice et quelques questions annexes - Maxime Barba p. 845
Droits et libertés
Fonction publique
- La chute des corps - Pierre Delvolvé p. 865
Responsabilité
- Le préjudice moral des personnes publiques - Hafida Belrhali p. 879
Urbanisme
- Le nouveau permis de construire modificatif - Olivier Le Bot p. 889
Droit administratif et droit de l'Union européenne
- Droit de l'union européenne et droit administratif français - Aude Bouveresse, Francesco Martucci et Coralie Mayeur-Carpentier p. 899
Droit administratif et droit international
- Chronique de droit administratif et droit international - Carlo Santulli p. 919
Droit administratif et droit social
- Le service de la nation face à l'intérêt supérieur de l'enfant : une conformité sous réserves - Verlaine Etame Sone p. 925
Droit administratif comparé et étranger
- Chronique des cours allemandes. La médiation devant les juridictions - Rainer Stoermer p. 935
Colloque le printemps de la jeune recherche - L'année 1962
- Présentation - Delphine Costa p. 941
- La responsabilité de l'État du fait des accords d'Évian - Maxime charité p. 944
- Conseil d'État, 16 mars 1962, Compagnie des Tramways électriques d'Oran : un grand arrêt oublié ? - Ferdi Youta p. 957
- L'héritage en droit administratif de l'arrêt du Conseil d'État, assemblée, 19 octobre 1962, Sieur Brocas - Émilie Charpentier p. 966
- Le Conseil d'État et l'avis sur le référendum du 28 octobre 1962 - Victor Ulysse Sultra p. 973
- Conclusion : 1962, année singulière - Bruno Genevois p. 986
- Tables - p. 997