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Titre La réforme des tribunaux de commerce
Auteur Jean-Paul Jean
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 256 - décembre 1999
Page 13
Mots-clés (matière)commerce justice réforme système judiciaire tribunal de commerce
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un programme de réforme de la justice commerciale devrait être adopté en 2000. Il prévoit la réforme des tribunaux de commerce, avec l'introduction des magistrats professionnels au milieu des juges consulaires, complétée par une refonte de la carte des juridictions consulaires.