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Critères : [Avec les mots-clés : (tribunal de commerce)
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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Droit et économie : le difficile mariageavec mots-clésGuinochet F.Problèmes économiquesno 2700, 14 février 2001
La réforme des tribunaux de commerceavec résuméavec mots-clésJean-Paul JeanRegards sur l'Actualiténo 256 - décembre 1999
Redressement judiciaire des SEM : quelles solutions ?avec résuméavec mots-clésClauzade R.P.La Lettre du Cadre Territorialno 146, 1er avril 1998
Redressement et liquidation judiciaires: application dans le temps de la loi du 10 juin 1994 à propos de la situation des cautionsavec mots-clésDerrida F.Recueil Dallozn°27,18 juillet 1996
Voies de recours et refus de désigner l'arbitreavec mots-clésBolard G.Recueil Dallozn°11,14 mars 1996
Recours-nullité et désignation judiciaire des arbitresavec mots-clésBolard G.Recueil Dallozn°6,8 février 1996
Avec :
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"