Contenu de l'article

Titre Chambre criminelle
Auteur Anne Leprieur, Paul Chantant et Emmanuelle Degorce
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 01 / 7406, 7 janvier 2010
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 39