Contenu du sommaire

L'arrêt de la semaine

Droit des affaires

• Consommation
• Contrat d'affaires
  • Transport : extinction de l'action contre le voiturier, Com. 1er déc. 2009 - p. 10
• Entreprise en difficulté
  • Comblement de passif : pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction, Com. 15 déc. 2009 - p. 10
  • Défaut d'inventaire : incidence en cas de revendication, Com. 1er déc. 2009 - p. 12
  • Mandat : liquidation judiciaire d'une partie, Com. 1er déc. 2009 - p. 12
  • Période suspecte : action en nullité d'un contrat de travail. Soc. 2 déc.2009 - p. 13
• Fiscalité
  • Lutte contre la fraude fiscale : validation judiciaire de la procédure de perquisition, Com. 8 déc. 2009 - p. 13
• Fonds de commerce et commerçants
  • Bail commercial : congé délivré par l'usufruitier Civ. 3e, 9 dic. 2009 - p. 14
• Société et marché financier
  • Affaire EADS : aucun grief retenu, AMF nov. 2009 - p. 14

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance
  • Vente aux enchères : erreur inexcusable d'un professionnel, Civ. 1er, 8 déc. 2009 - p. 15
  • Noms des enfants : illégalité de la circulaire imposant le double tiret, CE 4 déc.2009 - p. 15
• Famille - Personne - Succession
  • Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux, Civ. 1er, 9 déc. 2009 - p. 16
  • Donations déguisées : application dans le temps de la loi d'abrogation, Civ. 1er 9 déc. 2009 - p. 16

Droit immobilier

• Bail
  • Décès du locataire: transfert du bail aux descendants, Civ. 3e, 25 nov. 2009 - p. 16
• Copropriété
  • Durée des fonctions du syndic-constructeur, Civ. 3er, 2 déc. 2009 - p. 17
  • Droit de jouissance exclusif : droit réel et perpétuel, Civ. 3e, 2 déc. 2009 - p. 17

Droit pénal et procédure pénale

• Presse et communication
  • Provocation à la haine raciale: complicité de l'auteur des propos, Crim. 10 nov.2009 - p. 18
• Procédure pénale
  • Contrariété de décisions et doctrine de la Cour de cassation, Cass., ch. mixte, 11 déc. 2009 - p. 19
  • Prescription : violences sur mineur, Crim. 25 nov. 2009 - p. 20

Droit public

• Droit administratif
  • Rétention administrative : étranger accompagné de son enfant, Civ. 1re, 10 déc. 2009 [2 arrêts] - p. 20
  • Rétention administrative : mariage de l'étranger avec une Française, Civ. 1re, 9 déc 2009 - p. 21
• Environnement
  • Dépollution d'un site Industriel : responsabilité du denier exploitant, Civ. 3e, 2 déc. 2009 - p. 21

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail
  • Représentants du personnel : protection en cas d'exécution impossible du contrat de travail, Soc. 2 déc. 2009 [2 arrêts] - p. 22
  • Transfert du contrat de travail : diligences de l'ancien employeur, Soc. 2 déc. 2009 - p. 23
  • Reprise par une personne publique d'une entité économique, Soc. 2 déc. 2009 - p. 23
  • CHSCT : prise en charge de frais de justice par l'employeur, Soc. 2 déc. 2009 - p. 23