Contenu de l'article

Titre Rétention administrative : mariage de l'étranger avec une Française, Civ. 1re, 9 déc 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 01 / 7406, 7 janvier 2010
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit public
   Droit administratif
Page 21