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Titre Plan de cession : recours en cas de session de contrat, Com. 15 déc. 2009 [3 arrêts]
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 1, 18 janvier 1990
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Entreprise en difficulté
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Résumé Note sous un arrêt de la CAA de Lyon du 13-05-97 sur la responsabilité de la puissance publique après l'inondation d'un terrain de camping sur les rives du Borne en 1987 en Haute-Savoie.