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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | no 1, 18 janvier 1990 |
Sélection d'articles
- Faillite personnelle : pluralité de griefs et proportionalité de la sanction. Com. 1er déc. 2009 - p. 7
Note sous un arrêt de la Cour de Cassation du 6-03-96 à propos de l'intrusion illicite dans la vie privée d'une personne pour obtenir des renseignements, auprès de tiers, sur son domicile. - Logiciel pré-installé : pas d'obligation d'information du vendeur d'ordinateurs , Paris, 26 nov. 2009 - p. 9 Arrêt Cour de Cassation (16 mars 94, Mme Baise) concerne le paiement par un Comité d'Entreprise d'indemnités pour cause d'annulation d'un voyage. Cependant la Cour précise qu'une CE ne pourrait être considéré comme une agence de voyage.
- Plan de cession : recours en cas de session de contrat, Com. 15 déc. 2009 [3 arrêts] - p. 11 Note sous un arrêt de la CAA de Lyon du 13-05-97 sur la responsabilité de la puissance publique après l'inondation d'un terrain de camping sur les rives du Borne en 1987 en Haute-Savoie.
