Titre | Plan de cession : recours en cas de session de contrat, Com. 15 déc. 2009 [3 arrêts] | |
---|---|---|
Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation |
|
Numéro | no 1, 18 janvier 1990 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Actualité jurisprudentielle Droit des affaires Entreprise en difficulté |
|
Page | 11 | |
Résumé | Note sous un arrêt de la CAA de Lyon du 13-05-97 sur la responsabilité de la puissance publique après l'inondation d'un terrain de camping sur les rives du Borne en 1987 en Haute-Savoie. |