| Titre | Logiciel pré-installé : pas d'obligation d'information du vendeur d'ordinateurs , Paris, 26 nov. 2009 | |
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Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation |
| Numéro | no 1, 18 janvier 1990 | |
| Rubrique / Thématique | Actualités Actualité jurisprudentielle Droit des affaires Consommation |
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| Page | 9 | |
| Résumé | Arrêt Cour de Cassation (16 mars 94, Mme Baise) concerne le paiement par un Comité d'Entreprise d'indemnités pour cause d'annulation d'un voyage. Cependant la Cour précise qu'une CE ne pourrait être considéré comme une agence de voyage. |
