| Titre | Faillite personnelle : pluralité de griefs et proportionalité de la sanction. Com. 1er déc. 2009 | |
|---|---|---|
 |
Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation |
| Numéro | no 1, 18 janvier 1990 | |
| Rubrique / Thématique | Actualités Actualité jurisprudentielle L'arrêt de la semaine |
|
| Page | 7 | |
| Résumé | Note sous un arrêt de la Cour de Cassation du 6-03-96 à propos de l'intrusion illicite dans la vie privée d'une personne pour obtenir des renseignements, auprès de tiers, sur son domicile. |
