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Titre Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis, note sous Civ.2e, 1er oct.2009
Auteur Anne Leborgne
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 44 / 7405, 24 décembre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 2973