| Titre | La jurisprudence de la Haute Cour administrative polonaise | |
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| Auteur | Hubert Izdebski | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 36, no. 3, 1984 | |
| Rubrique / Thématique | I. - II. ? Doctrine ? Études |
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| Page | 471-502 | |
| Résumé |
Depuis le 1er septembre 1980 — date de l'entrée en vigueur de la Loi du 31 janvier 1980 portant création de la Haute Cour Administrative (H.C. A.) et révision de la loi-Code de procédure administrative — la Pologne compte au nombre des pays possédant une juridiction administrative distincte. La H.C.A. fonctionnant depuis plus de trois ans, il est possible de chercher à dégager la ligne directrice de sa jurisprudence. Compte tenu du laconisme du législateur, le problème-clé que la Cour devait résoudre était l'étendue de son contrôle sur les actes administratifs. Cet article a pour thème principal le contrôle juridictionnel de la H.C.A. en la matière, et analyse : les sources du droit appliquées par la H.C.A., qui contrôle la « conformité à la loi » ; le concept de décision administrative ; l'étendue du contrôle des décisions discrétionnaires ; l'interprétation des clauses de la loi définissant les matières soumises au contrôle de la H.C.A. ; enfin, la jurisprudence de la Cour suprême, qui exerce son contrôle sur la jurisprudence administrative, en ce qui concerne les arrêts rendus par la H.C.A. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
As from September 1st, 1980 — the date when the Act of January 31st, 1980 entered into force, setting up the Administrative High Court and modi-fying the law-Code of administrative procedure — Poland numbers among the countries possessing a separate administrative court. As the A.H.C. has been working for over three years, it is possible to try to characterize the general outline of its jurisprudence. Owing to the legislator's laconicism, the key problem to be solved by the A. H. C. has been the scope ofits control over administrative décisions. This paper deals with the A.H.C.'s jurisdictional control in this matter, and analyses : the sources of law as applied to the A.H.C, which has control over « conformity with the law » ; the concept of administrative décision ; the scope ofthe control over discretionary décisions ; the interprétation ofthe provisions ofthe Act which define the matters subject to the A.H.C. 's control ; and finally the jurisprudence of the supreme Court, which exercises its control over administrative jurisprudence, as far as the A.H.C s décisions are concerned. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_3_1501 |
