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Depuis le 1er septembre 1980 — date de l'entrée en vigueur de la Loi du 31 janvier 1980 portant création de la Haute Cour Administrative (H.C. A.) et révision de la loi-Code de procédure administrative — la Pologne compte au nombre des pays possédant une juridiction administrative distincte. La H.C.A. fonctionnant depuis plus de trois ans, il est possible de chercher à dégager la ligne directrice de sa jurisprudence. Compte tenu du laconisme du législateur, le problème-clé que la Cour devait résoudre était l'étendue de son contrôle sur les actes administratifs. Cet article a pour thème principal le contrôle juridictionnel de la H.C.A. en la matière, et analyse : les sources du droit appliquées par la H.C.A., qui contrôle la « conformité à la loi » ; le concept de décision administrative ; l'étendue du contrôle des décisions discrétionnaires ; l'interprétation des clauses de la loi définissant les matières soumises au contrôle de la H.C.A. ; enfin, la jurisprudence de la Cour suprême, qui exerce son contrôle sur la jurisprudence administrative, en ce qui concerne les arrêts rendus par la H.C.A.

Aux États-Unis, la mise en œuvre, dans les années soixante, d'une politique de lutte contre la discrimination raciale s'est traduite, notamment, par l'élaboration de programmes d'affirmative action, consistant à conférer un traitement préférentiel aux minorités jadis opprimées (par exemple, quotas raciaux). La Cour suprême, appelée à trancher le problème de la conformité à la Constitution de ces mesures, a admis, malgré quelques réticences, leur constitutionnalité. On peut, désormais, s'attendre à un conflit entre la Cour et le gouvernement du président Reagan, qui a entrepris de démanteler cette politique d'affirmative action jugée incompatible avec les principes du libéralisme.

Pour protéger l'épargnant individuel, la Securities and Exchange Commission (S.E.C.) limite l'information du public et des actionnaires aux faits objectivement vérifiables et maintient des méthodes comptables inadaptées en période d'inflation. En outre, elle ne tient compte ni de l'enseignement des récentes théories économiques ni de l'importance nouvelle des professionnels dans le monde financier. Depuis peu cependant, la S.E.C. s'efforce d'adapter le système d'information au processus moderne d'investissement. Elle allège les obligations d'information des grandes sociétés, encourage l'utilisation des estimations et exige la publication des valeurs de remplacement dans les comptes.

La recherche d'un instrument pour le développement économique demeure une constante de la politique des pays en développement. La création de l'entreprise socialiste à Madagascar en donne une illustration. Cette nouvelle structure traduit la volonté des pouvoirs publics malgaches de ne pas s'embarraser de paradoxes politiques et de ne laisser primer que le caractère technique et opérationnel de l'institution. Aussi, l'entreprise est-elle socialiste par sa pholosophie et sa gestion interne ; ses modalités de fonctionnement la rattachent toutefois aux institutions juridiques des pays à économie de marché. Un point demeure acquis : la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise socialiste malgache.