Contenu de l'article

Titre L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit anglais
Auteur J. A. Jolowicz
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 37, no. 2, 1985
Rubrique / Thématique
I. II. - Doctrine - Études
Page 275-301
Résumé Le droit anglais ne connaît de loi spéciale ni sur la responsabilité civile pour les accidents de la circulation ni sur le calcul des dommages-intérêts ; il s'agit en général d'un droit judiciaire (la « common law » au sens strict du terme). En revanche, l'assurance responsabilité civile est soigneusement réglementée par la loi. Cet article expose brièvement les principes de la responsabilité civile, de l'assurance obligatoire et du calcul des dommages-intérêts. Il commente les recommandations de la Commission royale sur la responsabilité civile et l'indemnisation des victimes d'accidents (1978) dans la mesure où celles-ci concernent les accidents de la circulation.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais English law does not recognize any spécial rules concerning either civil liability for road traffic accidents or the calculation of damages ; in gênerai it is dealt with by the common law. However, insurance against civil liability is strictly controlled by législation : this article briefly sets out the principles of civil liability, of compulsory insurance and of the calculation of damages ; it comments the recommendations of the Royal Commission on Civil Liability and Compensation for Personal Injury (1978) in so far as they deal with road traffic accidents.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_2_2888